Conseil d'État, 7ème chambre, 06/12/2017, 401876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Définition de la sanction disciplinaire déguisée : La cour définit qu'une mesure peut être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée lorsqu'elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits justifie une intention punitive de l'administration.

3. Absence de dénaturation : En appreciant les faits, la cour a agi dans ses prérogatives, statuante qu'il n'y a pas eu de dénaturation des éléments factuels présentés.

Interprétations et citations légales

Critères de la sanction administrative : La cour a utilisé le critère de "la volonté de sanctionner" comme élément déterminant pour établir la nature des mesures. Cela répond à un principe de droit administratif, selon lequel pour caractériser une sanction, il faut prouver non seulement la dégradation de la situation de l'agent, mais également l'intention punitive de l'administration.

Ainsi, la décision a été rendue en conformité avec les règles et principes administratifs applicables, illustrant la distinction cruciale entre l'organisation du service public et les sanctions disciplinaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.B..., inspecteur principal du 1er échelon affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, a été informé, les 22 et 23 octobre 2012, de la modification de ses droits informatiques, du retrait de sa délégation de signature et de la fin de sa participation aux réunions du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) après qu'il avait, de sa propre initiative et sans en informer sa hiérarchie, effectué des démarches auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture et auprès du procureur de la République auquel il avait transmis directement des éléments d'un dossier sur lequel il enquêtait ;

2. Considérant qu'une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ;

3. Considérant que pour juger que les décisions prises à l'égard de M. B...constituaient des mesures d'organisation du service et non des sanctions disciplinaires déguisées, la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas arguée de dénaturation, d'une part, qu'elles n'avaient pas porté atteinte aux prérogatives que l'intéressé tient de son statut et de son grade et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration aurait eu la volonté de sanctionner M.B..., compte tenu notamment de l'absence d'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il suit de là que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.