Conseil d'État, 7ème chambre, 12/05/2017, 403621, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de signature : Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision a été rejeté, le Conseil ayant constaté qu'un adjoint au chef du bureau des officiers ministériels avait reçu une délégation pour signer de telles décisions. Ainsi, "le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté".

3. Absence d'obligation de motivation : Il a été précisé que la décision n'était pas soumise à une obligation de motivation, malgré la présence d'une motivation. Le ministre, en prenant sa décision, a pris en compte divers facteurs d'évaluation : "le garde des sceaux […] s'est livré à une évaluation des besoins du public".

Interprétations et citations légales

2. Article 38 du décret n° 75-770 : Cet article stipule que "la création, le transfert ou la suppression d'un office" doit faire l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, soulignant ainsi le caractère administratif des décisions prises par celui-ci.

3. Motivation des décisions réglementaires : Le Conseil a rappelé que, selon les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, aucune obligation de motivation n'est imposée à cette décision : "la décision […] présente un caractère réglementaire, n'est soumise à une obligation de motivation".

En conclusion, la décision du Conseil d'État s'appuie sur une interprétation des textes légaux qui confirme à la fois sa compétence sur la matière et la validité de la décision du ministre.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction applicable au litige : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire. " ; que, par une décision du 27 août 2015 dont M. C..., Mme A...et M. G...demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant au regroupement de deux offices d'huissier de justice, situés à Bordeaux et Pauillac, à la suppression de l'office situé dans cette dernière commune et à la création dans celle-ci d'un bureau annexe de l'office issu du regroupement ;

Sur la compétence du Conseil d'État :

2. Considérant que la décision attaquée par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à une demande tendant à la suppression d'un office, l'attribution du bénéfice de cette suppression à une société d'exercice libéral ainsi qu'à l'ouverture d'un bureau annexe au siège de l'office qui serait supprimé, a trait à l'organisation même d'un service public et a, ainsi, un caractère réglementaire ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 311-1 et R. 312-10 du code de justice administrative que le Conseil d'État est compétent, en premier et dernier ressort, pour connaître d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;

Sur les autres moyens de la requête :

3. Considérant, en premier lieu, que, par une décision du 21 avril 2015 publiée au Journal officiel de la République française du 23 avril 2015, M.B..., adjoint au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions relevant de ses attributions ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, qui présente un caractère réglementaire, n'est soumise à une obligation de motivation ni par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ni par celles de l'article 37 du décret du 14 août 1975, même si, en l'espèce, elle est assortie d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en dernier lieu, que le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est livré à une évaluation des besoins du public ainsi que de l'activité des deux offices en cause et a pris en compte la situation géographique, démographique et économique des communes dans lesquelles se trouvent ces offices ; qu'en estimant, au vu des éléments dont il disposait, que le projet de suppression du seul office d'huissier de justice à Pauillac et de son remplacement par un bureau annexe d'un office bordelais ne se justifiait pas dans l'intérêt d'une bonne organisation du service public de proximité auquel concourent ces offices, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C...et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...C...et au garde des sceaux, ministre de la justice.