Résumé de la décision
La décision concerne le litige entre Mme B..., agent contractuel du ministère de la défense, et la ministre des armées. Mme B... a été recrutée en 2011 et a vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée en 2017. Elle a été suspendue de ses fonctions en 2018, puis licenciée et radiée des cadres. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution des décisions de licenciement et a ordonné sa réintégration. Cependant, après l'introduction du pourvoi, Mme B... a démissionné, rendant le litige sans objet. Par conséquent, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi de la ministre des armées.
Arguments pertinents
1. Urgence et doute sérieux : Le juge des référés a agi en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé que les décisions de licenciement de Mme B... étaient susceptibles de créer un doute sérieux sur leur légalité.
2. Changement de situation : La décision de la ministre des armées de radier Mme B... des cadres a été annulée par la démission de cette dernière, ce qui a modifié la situation juridique. Cela a conduit à la conclusion que le litige n'avait plus d'objet, rendant ainsi le pourvoi sans fondement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cette disposition souligne l'importance de l'urgence et du doute sérieux dans l'évaluation des décisions administratives.
2. Conséquences de la démission : La démission de Mme B... a été un élément déterminant dans la décision de la cour. En effet, la cour a constaté que cette nouvelle situation rendait le litige sans objet, ce qui est conforme à la jurisprudence qui stipule que le juge ne peut statuer sur des questions qui ne sont plus d'actualité.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des litiges administratifs et souligne le rôle du juge des référés dans l'évaluation de l'urgence et de la légalité des décisions administratives.