Résumé de la décision
La décision concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. B... relative à l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. M. B... soutenait que le 4ème alinéa de cet article, qui limite les actions en responsabilité contre les assemblées parlementaires, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Toutefois, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, considérant que les dispositions contestées avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision antérieure.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de la disposition contestée : Le Conseil d'État a rappelé que pour qu'une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige. En l'espèce, l'article 8 de l'ordonnance de 1958 était applicable, mais cela ne suffisait pas.
2. Conformité antérieure à la Constitution : Le Conseil d'État a souligné que l'article 8, y compris son 4ème alinéa, avait déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011. Cela signifie que la question soulevée par M. B... ne remplissait pas la condition de nouveauté ou de caractère sérieux.
3. Absence de changement des circonstances : Le Conseil d'État a noté que l'ouverture d'une plate-forme de dépôt en ligne pour les pétitions au Sénat ne constituait pas un changement de circonstances suffisant pour justifier un nouvel examen de la conformité de l'article 8 à la Constitution.
Interprétations et citations légales
1. Article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Cet article stipule que le Conseil constitutionnel est saisi d'une question de constitutionnalité sous trois conditions, dont la nouveauté de la question. Le Conseil d'État a appliqué cette règle pour conclure à l'absence de nécessité de renvoi.
2. Article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : Cet article précise que "l'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires" et que "les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes". Le 4ème alinéa, qui limite les actions possibles contre les assemblées, a été interprété comme conforme à la Constitution, ce qui a été confirmé par le Conseil constitutionnel.
3. Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Cet article garantit le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil d'État a considéré que la limitation des actions en responsabilité contre les assemblées parlementaires ne méconnaissait pas ce droit, car des voies de recours existent dans le cadre des litiges individuels concernant les agents des assemblées.
En conclusion, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, en raison de la conformité antérieure de l'article 8 à la Constitution et de l'absence de changement significatif dans les circonstances.