Résumé de la décision
La présente décision du Conseil d'État concerne un appel de M. A... U... contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté sa protestation contre l'élection du président et des vice-présidents de la communauté d'agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien, qui s'est tenue le 9 juillet 2020. Après avoir constaté que le tribunal avait statué après l'expiration du délai légal pour traiter ces recours, le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif concernant la protestation, tout en rejetant finalement la protestation de M. A... U... sur le fond, estimant que les élections s'étaient déroulées de manière valide.
Arguments pertinents
1. Délais de recours :
- Le Conseil d'État a affirmé que les délais pour contester les élections des conseillers communautaires, et par extension celles des présidents et vice-présidents des conseils communautaires, étaient clairement fixés. En vertu de l'ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles, le tribunal aurait dû statuer avant le 31 octobre 2020. Cette situation a conduit à l'annulation du jugement du tribunal car celui-ci avait statué après ce délai.
- Citation : "le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général... expirait le 31 octobre 2020."
2. Validité des élections :
- Concernant les opérations électorales, le Conseil d'État a jugé que les modalités de vote, qui avaient respecté le scrutin secret à la majorité absolue, étaient conformes aux lois applicables. De plus, le fait que le président ait proposé une liste de vice-présidents n'a pas altéré la sincérité du scrutin. Cela indique que les principes de liberté de vote et d'égalité entre candidats étaient respectés.
- Citation : "la seule circonstance que, préalablement aux opérations de vote... ne peut être regardée comme altérant la sincérité du scrutin ou portant atteinte à la liberté de vote."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 2122-13 du Code général des collectivités territoriales :
- Cet article stipule que les élections des maires et de leurs adjoints peuvent être contestées selon les mêmes règles que pour les élections des conseils municipaux. Ceci établit un parallèle pour les élections communautaires, permettant ainsi de maintenir des standards judiciaires uniformes en matière d'élections.
- Citation : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal."
2. Article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales :
- Cet article étend les dispositions relatives aux maires et adjoints aux présidents de conseils communautaires, sous réserve de certaines dérogations, ce qui confirme l'application des règles de contestation à ces élections intercommunales.
- Citation : "les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie... sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale."
3. Article 17 de l'ordonnance n° 2020-305 :
- Cet article décrit les adaptations à faire aux délais et procédures judiciaires qui ont été mises en place face à la pandémie de COVID-19. Cela souligne l'importance de suivre les délais spécifiques lorsque des élections sont contestées.
- Citation : "sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif... expirait le 31 octobre 2020."
Cette décision est ainsi un rappel de la rigueur des délais en matière de contestation d'élections et souligne l'importance de la régularité des procédures électorales pour garantir la démocratie locale.