Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 394442, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des écritures : La décision de rejet du tribunal a été qualifiée de dénaturation des écritures du requérant, ce qui constitue une erreur de droit. Le juge d'appel a souligné que la requête contenait suffisamment d'éléments pour que la juridiction puisse statuer sur le fond de l’affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Selon cet article, pour qu'une juridiction soit saisie, la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens ainsi qu'une énonciation des conclusions. Dans sa décision, le juge a précisé que M. B... avait bien exposé les faits entourant la perte de ses effets personnels, et que la demande était suffisamment correcte sur le plan juridique pour être examinée.

En somme, la décision démontre une protection des droits des requérants face à des décisions administratives qui pourraient être jugées précipitées et inconformes aux prescriptions juridiques établies, renforçant ainsi la nécessité d'une analyse rigoureuse des requêtes présentées en justice.

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1502987 du 8 septembre 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1: " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réparation du préjudice né de la perte, imputable à l'administration, de ses effets personnels lors de son transfert de la maison d'arrêt de Marseille au centre de détention de Muret le 15 janvier 2014 ; que sa demande tendait ainsi manifestement à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute ; que, par suite, en rejetant comme manifestement irrecevable la demande dont il était saisi, au motif que celle-ci ne précisait pas le fondement sur lequel elle était formée, le tribunal administratif de Toulouse a dénaturé les écritures du requérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 8 septembre 2015 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 8 septembre 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.