Résumé de la décision :
La décision porte sur le pourvoi de M. A..., ressortissant sénégalais, contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, qui avait rejeté sa demande de suspension de l'exécution d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'obligeant à quitter le territoire français. Le 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté préfectoral et a enjoint la délivrance d’un titre de séjour à M. A... ainsi, rendant le pourvoi sans objet. La cour a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi et a condamné l'État à verser 1 000 euros à l'avocat de M. A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents :
1. Perte d'objet du pourvoi :
La cour souligne que le jugement postérieur du tribunal administratif a annulé l’arrêté contesté, ce qui rend le pourvoi de M. A... sans objet. "Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Condamnation de l'État :
La décision mentionne une compensation financière au bénéfice de l'avocat de M. A..., en application des dispositions relatives aux frais de justice. "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros."
Interprétations et citations légales :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
L'article L. 512-1 est invoqué comme base pour la demande de renouvellement de titre de séjour. Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir ou renouveler un titre de séjour.
- Code de justice administrative :
L'article L. 521-1, qui permet de demander la suspension d'un acte administratif, est fondamental dans cette affaire, car il constitue la base juridique pour la demande de suspension de l'arrêté préfectoral. La décision souligne qu'en cas d'annulation d'un acte, la demande de suspension devient caduque.
- Loi du 10 juillet 1991 :
Les articles L. 761-1 et 37 de cette loi garantissent le droit à une condamnation aux dépens au profit d’un avocat, dans le cadre d’une procédure juridique, notamment en matière administrative. Cet aspect est essentiel pour le remboursement des frais engagés par M. A... dans le cadre de sa défense.
Ainsi, la décision interprète de manière dynamique les lois applicables en tenant compte des évolutions survenant dans le dossier de M. A..., confirmant l'importance du droit d'accès à un recours effectif et de la protection des droits fondamentaux.