Conseil d'État, 7ème chambre, 17/10/2016, 383562, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal conclut qu'il n'est pas nécessaire de donner suite aux demandes d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1, compte tenu des circonstances de l'affaire et de la perte d'objet du litige.

Interprétations et citations légales

2. Applicabilité des principes en contentieux administratif : La décision fait référence aux principes établis dans le droit administratif concernant la continuité des autorisations et l'impact d'une nouvelle autorisation sur les contestations d’autorisation antérieures.

3. Directive 92/43/CEE : Bien que mentionnée, la directive n'est pas explicitement analysée dans cette décision, cependant, son évocation pourrait suggérer que les décisions de l'autorité compétente doivent rester conformes aux normes environnementales prévues par l'Union européenne.

En somme, le tribunal applique une interprétation stricte des conséquences d'une nouvelle autorisation sur les actions en justice relatées pour aborder des questions de droit administratif et des mesures de protection de l'environnement.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France et de l'association Éthique environnement la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Sovatram et autre et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France ;
1. Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur charge par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; que si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant à l'autorisation initialement contestée ; que l'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer ;

2. Considérant que, postérieurement à l'arrêt attaqué du 17 juin 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sovatram contre le jugement du tribunal administratif de Toulon annulant l'arrêté du 12 juin 2009 du préfet du Var l'autorisant à exploiter une extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, le préfet, par un nouvel arrêté du 6 août 2014, a accordé à la société Valteo, laquelle a succédé à la société Sovatram, une nouvelle autorisation, dépourvue de caractère provisoire, définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et se substituant à l'autorisation initialement contestée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de son introduction, le présent pourvoi avait perdu son objet ; que ce pourvoi est, par suite, irrecevable ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'intervention de la société Valtéo est irrecevable ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Sovatram et par l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Sovatram est rejeté.

Article 2 : L'intervention de la société Valtéo n'est pas admise.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sovatram, à l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, à la société Valtéo.

Copie en sera adressée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et à l'association Ethique environnement.