Conseil d'État, 7ème chambre, 17/10/2016, 391820, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ...l'intéressé a été mis à même de suivre une scolarité lui permettant de démontrer ses capacités professionnelles à l'exercice des fonctions de magistrat. »

2. Légalité de la décision du jury : La décision du jury de classement du 11 mars 2015 a été considérée comme légalement fondée. En se déclarant incompétent à traiter le recours gracieux formulé par M. A..., le jury a agi conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui dispose que le jury ne peut faire une nouvelle appréciation après avoir délibéré sur l'aptitude de ces auditeurs.

> « ...le jury de classement des auditeurs de justice ne peut légalement, après avoir délibéré sur l'aptitude de ces auditeurs à exercer les fonctions judiciaires, se livrer à une nouvelle appréciation sur le recours gracieux d'un des auditeurs. »

Interprétations et citations légales

> « Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. »

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article ne prévoit pas la prise en charge des frais de justice pour la partie perdante sauf dispositions contraires, ce qui signifie que les demandes de M. A... concernant les frais liés à la présente procédure ont été rejetées.

> « ...ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. »

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'évaluation objective par les jurys, tout en rappelant les droits des personnes en situation de handicap, et comment ceux-ci doivent être équilibrés avec les exigences des rôles qu'ils cherchent à occuper. La décision rejetant les recours de M. A... est basée sur une évaluation rigoureuse des faits et des difficultés rencontrées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'Ecole nationale de la magistrature ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste. (...) / Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année d'études. (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa délibération du 11 mars 2015, le jury a établi le classement des auditeurs de justice de la promotion 2013 de l'École nationale de la magistrature (ENM) ; que, par une décision du même jour, il a décidé d'écarter M. A...de l'accès aux fonctions judiciaires ; que, par un arrêté du 2 avril 2015, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de celui-ci à compter du 11 mars 2015 ; que, par décision du 19 mai 2015, le jury de classement des auditeurs de justice s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur le recours gracieux de M. A... dirigé contre sa décision du 11 mars 2015 ; que celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions ;

Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature :

3. Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur la décision du 11 mars 2015 :

4. Considérant que M.A..., qui est atteint de cécité, fait valoir que sa scolarité à l'ENM a été perturbée en raison de diverses difficultés pratiques tenant notamment à ce qu'il n'aurait pas bénéficié des équipements informatiques et de la formation et de l'assistance que nécessitait son handicap ; que toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, que compte tenu des moyens matériels et humains mobilisés par l'ENM pour remédier aux difficultés rencontrées, l'intéressé a été mis à même de suivre une scolarité lui permettant de démontrer ses capacités professionnelles à l'exercice des fonctions de magistrat ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier, au vu notamment des résultats du stage d'un an en juridiction et des épreuves de classement, que la scolarité de l'intéressé a révélé de sérieux motifs d'inaptitude aux fonctions judiciaires ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en décidant d'écarter le requérant de l'accès aux fonctions judiciaires, plutôt que de lui imposer un redoublement, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2013, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'arrêté du 2 avril 2015 :

5. Considérant qu'en mettant fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. A..., le garde des sceaux, ministre de la justice n'a fait que tirer les conséquences de la décision le déclarant inapte à l'exercice de fonctions judiciaires ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la demande d'annulation de cette dernière décision doit être rejetée ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'arrêté mettant fin aux fonctions d'auditeur de justice du requérant ne peuvent qu'être également rejetées ;

Sur la décision du 19 mai 2015 :

6. Considérant que le jury de classement des auditeurs de justice ne peut légalement, après avoir délibéré sur l'aptitude de ces auditeurs à exercer les fonctions judiciaires et procédé au classement des auditeurs aptes, se livrer à une nouvelle appréciation sur le recours gracieux d'un des auditeurs ; qu'il n'en va autrement que si ce recours tend à la réparation d'une erreur matérielle ou d'un vice de procédure ; que, dès lors, le jury de classement des auditeurs de justice de la promotion 2013, en se déclarant incompétent, par sa décision du 19 mai 2015, pour se prononcer sur le recours gracieux de M.A..., qui ne tendait pas à la réparation d'une erreur matérielle ou d'un vice de procédure, n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge les sommes demandées par l'ENM au titre de cet article ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention du Syndicat national de la magistrature est admise.

Article 2 : La requête de M. A...et les conclusions présentées par l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'Ecole nationale de la magistrature, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Syndicat national de la magistrature.