Résumé de la décision
La présente décision concerne l'annulation d'un arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour administrative d'appel de Marseille. Cet arrêt faisait suite à une requête d'appel de la commune de Cheval-Blanc contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes, qui avait rejeté sa demande de réparation pour préjudice contre M. B... et la société Sarom. La cour administrative d'appel a été jugée irrégulière car elle n’a pas répondu à un moyen soulevé par les défendeurs. Par suite, le Conseil d'État a annulé l'arrêt, a renvoyé l'affaire à la cour d'appel, et a ordonné à la commune de Cheval-Blanc de verser 1 500 euros chacun à M. B... et à la société Sarom en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Effet dévolutif de l'appel : Le juge d'appel doit examiner les moyens soulevés par le défendeur en première instance, même s'ils ne sont pas repris dans un mémoire en défense. Ceci souligne l'importance de garantir un procès équitable où tous les arguments sont pris en compte.
- Citation pertinente : “le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens opérants soulevés en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris dans un mémoire en défense devant lui” (point 1).
2. Omission de réponse à un moyen : L'oubli de la cour d'appel de répondre à un argument clé des défendeurs, qui invoquait l'autorité de la chose jugée liée à un jugement antérieur annulant un titre de perception, rend l'arrêt entaché d'irrégularité.
- Citation pertinente : “la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant” (point 2).
3. Distribution des frais : Étant donné que M. B... et la société Sarom n'ont pas été reconnus comme parties perdantes, la demande de la commune de Cheval-Blanc concernant la répartition des frais a été rejetée, et des indemnités ont été accordées aux défendeurs.
- Citation pertinente : “les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... et de la société Sarom qui ne sont pas, dans la présente espèce, les parties perdantes” (point 3).
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article dispose que toute défaite en justice peut engendrer le paiement de frais d'avocat ou de procédures à la partie gagnante. La décision du Conseil d'État précise que, dans ce cas, la commune de Cheval-Blanc supporte les coûts, et non M. B... et la société Sarom, en raison de leur statut de défendeurs.
2. Autorité de la chose jugée :
- Le principe selon lequel un jugement antérieur a un effet sur des affaires ultérieures est essentiel en droit. La référence au jugement du 27 janvier 2007 où le titre de perception avait été annulé soulève l'importance de la continuité des décisions judiciaires dans la résolution des litiges. Cela renforce l’idée que la commune ne peut pas solliciter des réparations sans considérer les effets de ce jugement.
En somme, cette décision clarifie les obligations des juridictions d'appel de répondre à l'ensemble des moyens soulevés, et elle souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée dans le contexte des demandes de réparation entre parties.