Conseil d'État, 7ème chambre, 21/07/2021, 445644, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence des Juridictions : La décision souligne que conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les juridictions judiciaires ont compétence pour les litiges relatifs à l'application des dispositions concernant l'assurance vieillesse, même lorsque des décisions sont prises par une autorité administrative.
- Citation pertinente : "Il en est de même lorsque les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion du régime général d'assurance vieillesse."

2. Nature de la Demande de Mme A... : La requête de Mme A... a été interprétée comme une contestation d'une décision administrative concernant sa situation d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, le Conseil a estimé que la demande de validation des droits d'affiliation ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
- Citation pertinente : "Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme A...."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 381-1 : Ce texte indique que les personnes isolées ou les membres d'un couple sans activités professionnelles doivent être affiliés à l'assurance vieillesse, créant ainsi des droits potentiels à leur bénéfice, mais il inscrit également la question de la prescription associée à ces droits.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article précise que le contentieux de la sécurité sociale inclut les litiges relatifs à l'application de la législation de la sécurité sociale, ce qui implique que les contestations comme celles de Mme A... relèvent généralement des tribunaux judiciaires.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Ce texte indique explicitement que les juridictions judiciaires connaissent des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale, renforçant ainsi ce qui a été précédemment établi concernant la compétence des juridictions.

Ainsi, le Conseil d'État a confirmé la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en affirmant que pour ce type de litige, seul le système judiciaire est compétent. Cela a conduit à un rejet de la requête de Mme A... pour incompétence de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (...) ". L'article L. 142-1 du même code dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. / (...) ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (...) ".

2. Mme A... se borne à demander au Conseil d'Etat la levée de la prescription mentionnée dans la note du 8 juillet 2020 du ministère des armées relative aux règles de prescription applicables à l'assurance vieillesse des parents au foyer et opposée à sa demande de validation de ses droits à l'assurance vieillesse pour la période d'octobre 1985 à octobre 1987. Sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 août 2020 par laquelle l'Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées lui a opposé la prescription de ses droits pour refuser de lui délivrer une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse validant ses droits.

3. Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de l'article L. 381-1 du même code. Il en est de même lorsque les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion du régime général d'assurance vieillesse. Il en est ainsi de la décision attaquée par laquelle l'autorité administrative refuse de procéder à l'affiliation rétroactive de Mme A... à l'assurance vieillesse. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme A.... Sa requête doit, par suite, être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre des armées.