Résumé de la décision
Mme B..., ressortissante camerounaise, a donné naissance à un enfant en France dont la paternité a été reconnue par un homme français. Elle a contesté la décision du préfet du Pas-de-Calais, qui avait refusé de délivrer un passeport biométrique à son enfant, en invoquant une "reconnaissance de complaisance". Elle a saisi le juge des référés pour demander la suspension de cette décision, mais son recours a été rejeté. Entre-temps, le préfet a retiré sa décision initiale. Dès lors, le Conseil d'État a considéré que le pourvoi était devenu sans objet et a ordonné à l'État de verser 3 000 euros à son avocat, tout en précisant que ce montant ne sera versé que si le cabinet renonce à la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence de décision contestée : La décision sur laquelle Mme B... s'est fondée pour son pourvoi n'est plus en vigueur en raison du retrait par le préfet. Cela a conduit le Conseil d'État à constater que le recours était devenu sans objet.
- Citation pertinente : "Par suite, le présent pourvoi tendant à la suspension de la décision préfectorale du 3 mars 2020 est devenu sans objet."
2. Droit à l'assistance juridique : Le Conseil d'État a reconnu le droit de la requérante à obtenir le remboursement de ses frais d'avocat, en vertu de la loi stipulant la prise en charge des frais liés à une décision qui n'a pas été confirmée.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux sur sa légalité est établi. Dans ce cas, le retrait de la décision par le préfet a annulé la justification de la demande de suspension.
- Citation : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets."
2. Droit à l'aide juridictionnelle : L'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit une aide à la prise en charge des frais juridiques, ce qui a été reconnu par le Conseil d'État en faveur de l'avocat de Mme B....
- Citation : "L'Etat versera à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En résumé, le Conseil d'État a tranché que le pourvoi n’avait plus lieu d’être en raison du retrait de la décision contestée, tout en reconnaissant les droits de la requérante en matière de frais juridiques. Cette affaire souligne l'importance de la procédure administrative et la protection des droits des individus face aux décisions administratives.