Résumé de la décision :
M. B... a demandé l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2020, qui fixait les modalités et le calendrier de nomination des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de 2019. Il soutenait que cet arrêté ne respectait pas les délais imposés par l'article 24 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté sa requête, considérant que M. B... ne disposait d'aucun intérêt à agir, étant donné qu'il ne figurait ni sur la liste principale ni sur la liste complémentaire des admis au concours. La décision a été fondée sur l'irrecevabilité manifeste de ses conclusions, insusceptibles de correction en cours d'instance.
Arguments pertinents :
1. Irrecevabilité de la demande :
Le Conseil d'État a retenu que M. B... était dépourvu d'intérêt à agir, car il ne faisait pas partie des lauréats concernés par l'arrêté contesté. Cela est illustré par le constat que "l'arrêté contesté [...] ne s'applique qu'à la session 2019 et, faute de permanence, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire."
2. Application du Code de Justice Administrative :
Selon l'article R. 351-5 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour rejeter des conclusions manifestement irrecevables. La requête de M. B... a été déclarée irrecevable, et le Conseil d'État a exercé sa compétence en la matière en se basant sur ce texte.
Interprétations et citations légales :
- Compréhension de l'article R. 351-5 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que les juridictions administratives peuvent rejeter des conclusions manifestement irrecevables. Cela reflète l'idée que le système judiciaire peut écarter des demandes sans fondement afin de protéger l'efficacité des procédures.
- Décret relatif aux instituts régionaux d'administration :
L'article 24 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 établit que "les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours [...] sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté." La décision du Conseil d'État interprète cet article de manière à souligner que l'arrêté en question ne confère pas de droits aux candidats non admis, soutenant ainsi l'idée d'un accès aux recours ciblés, uniquement accessible à ceux ayant un intérêt légal.
En somme, la décision conclut que les recours devant le Conseil d'État ne peuvent être fondés sur des situations où le requérant n'a pas la qualité pour agir, conformément au cadre juridique établi par les articles précités.