Conseil d'État, 7ème chambre, 23/06/2021, 447863, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effacement des mentions : L'administration a procédé à l'effacement de la mention de la sanction dans le dossier de M. A..., ce qui renforce l'argument selon lequel il n'y a plus de raison juridique d'annuler ces décisions.

Interprétations et citations légales

2. Principe de non-inscription : Toujours selon l'article précité, "Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis". Cela indique que l’absence de sanction pendant cette période est déterminante pour la question de l'effacement des mentions dans le dossier.

3. Impossibilité de statuer : Le tribunal conclut que, "les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions attaquées... sont sans objet", en s'appuyant sur le fait que M. A... n'est pas soumis à une sanction en cours, signifiant ainsi que les décisions ont perdu leur pertinence juridique.

En somme, la décision se fonde sur des principes juridiques clairs concernant le sursis des sanctions disciplinaires dans l'armée, où l'absence d'exécution et d'inscription des sanctions dans le dossier personnel sont des critères décisifs pour juger de la recevabilité des ressources devant la juridiction administrative.

2°) d'enjoindre à l'Etat de retirer les décisions litigieuses et toute pièce y afférente de son dossier administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 février 2020, le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale a infligé à M. A... une sanction de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution. Saisi par l'intéressé d'un recours hiérarchique, le directeur général de la gendarmerie nationale a, par une décision du 2 juin 2020, assorti cette sanction d'un sursis à exécution de douze mois. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. / Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué ".

3. Il n'est pas contesté que M. A... n'a fait l'objet, au cours du délai de sursis qui expirait le 21 février 2021, d'aucune sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet du sursis. Si M. A... a produit une fiche individuelle de renseignement mentionnant cette sanction, il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à l'effacement de cette mention. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions attaquées, qui n'ont fait l'objet d'aucune exécution et ne font plus l'objet d'une inscription au dossier individuel du requérant, sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, pour les conclusions présentées à fin d'injonction.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées.