Conseil d'État, 7ème chambre, 24/07/2019, 428736, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets des arrêtés : Le Conseil a noté que l'arrêté du 7 février 2018, qui semblait rapporter l'arrêté de 2011, était dépourvu d'effet juridique. Cela a été déterminé par le fait que la décision du ministre du 14 février 2012 avait déjà rejeté le recours de M. B..., ce qui a eu pour effet de substituer cette décision à l'arrêté initial.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 931-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux parties de demander au Conseil d'État de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision. Le Conseil a noté que, bien que M. B... ait demandé des mesures d'exécution, celles-ci n'étaient pas nécessaires dans le contexte où l'exécution était déjà en cours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de l'exécution des décisions administratives et la capacité de l'administration à agir en conformité avec les injonctions judiciaires, tout en précisant que l'absence d'inexécution justifie le rejet des demandes d'astreinte.

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative: " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause ". Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte (...) ".
2. Par deux arrêtés du 28 septembre 2011, le ministre de la défense a rayé M. B..., capitaine du corps des officiers de l'air, du personnel navigant de l'armée de l'air et l'a nommé d'office dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité " communication et relations internationales " à compter du 2 octobre 2011. Par deux décisions du 14 février 2012, le ministre de la défense a rejeté les recours administratifs formés par M. B... contre ces arrêtés. Par une décision n° 405685 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant du contentieux a, d'une part, annulé la décision du ministre de la défense du 14 février 2012 en tant qu'elle prononce le changement de corps d'office de M. B...et, d'autre part, enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des officiers de l'air à compter du 2 octobre 2011 avec reconstitution de sa carrière et de saisir le Président de la République en vue que celui-ci prononce d'office son changement de corps dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
3. Il résulte de l'instruction que si le Président de la République n'a pas encore été saisi d'un décret prononçant le changement de corps de M.B..., comme l'exigeait la décision du 6 décembre 2017, et si la ministre des armées a pris, le 7 février 2018, un arrêté qui, indiquant rapporter l'arrêté du 28 septembre 2011 rayant M. B...du personnel navigant et affectant l'intéressé d'office dans le corps des officiers des bases de l'air, était dépourvu d'effet juridique, dans la mesure où la décision du ministre du 14 février 2012 ayant rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. B...contre cet arrêté s'est substituée à cette première décision, la ministre des armées a pris par la suite un second arrêté, le 6 mai 2019, qui a procédé à la réintégration de M. B...dans le corps des officiers de l'air à compter du 2 octobre 2011, au 4ème échelon de son grade - indice majoré 586 - et à la reconstitution de sa carrière. En outre, M. B...a été promu au grade de commandant à compter du 1er mai 2019 par un décret du Président de la République du 9 avril 2019 portant nomination et promotion dans l'armée active.
4. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 6 décembre 2017 est en cours et que les circonstances de l'espèce manifestent la volonté du ministre des armées de la mener à bonne fin. Dès lors, la demande de M. B...tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision et assortisse cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard doit être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La demande de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des armées.