Conseil d'État, 7ème chambre, 25/04/2017, 398102, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Dans ce contexte, la décision souligne que le tribunal a inappropriément jugé que le projet de construction était conforme aux exigences d'un accès sécurisé, alors que ce n'était manifestement pas le cas. Cela révèle une mauvaise interprétation des obligations prévues par le code de l'urbanisme.

Interprétations et citations légales

D'autre part, la référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative est également pertinente : "Les frais non compris dans les dépens sont à la charge de l'État, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a perdu." Dans cette affaire, la Cour a statué qu'étant donné que MM. E... n'étaient pas la partie perdante, la commune devait verser une somme en réparation de leurs frais, affirmant ainsi leur droit à réparation pour les démarches engagées.

En somme, la décision reflète une application stricte des normes d'urbanisme et illustre également les mécanismes de réparation des frais judiciaires en cas de succès dans une action contentieuse.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Montreuil ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Courneuve et de M.D..., la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. E...et autre et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de La Courneuve.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 27 septembre 2012, le maire de La Courneuve a délivré à M. D... un permis de construire un bâtiment d'habitation, sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet ; que par un jugement du 21 janvier 2016 contre lequel MM. E...se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune La Courneuve : " 3.1 Accès / Toute propriété pour être constructible doit comporter un accès d'une largeur minimum de 3,50 mètres sur une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation générale ou sur un passage privé. / Les accès doivent être adaptés à 1'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile " ; qu'en prenant en considération les conditions de desserte du terrain d'assiette du projet et notamment les exigences des services de lutte contre l'incendie, et en en déduisant que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme, alors qu'il comportait une entrée charretière d'une largeur de 2,55 mètres seulement, située directement à l'alignement de la rue, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

3. Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le jugement du tribunal administratif doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MM. E...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Courneuve la somme de 3 500 euros à verser à MM. E...au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : La commune de La Courneuve versera à MM. E...la somme totale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...E..., représentant désigné, pour l'ensemble des requérants, à la commune de La Courneuve et à M. B...D....