Conseil d'État, 7ème chambre, 26/02/2020, 429768, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur l'irrégularité de l'offre : La société conteste la position de la cour d'appel qui a jugé que, malgré le classement de son offre, le centre hospitalier pouvait se prévaloir de son irrégularité. Le Conseil d'État ne trouve pas de fondement à cette contestation.

3. Dénaturation des faits : Architecture Studio prétend que la cour a mal jugé les éléments relatifs à la superficie imposée par le programme fonctionnel et spécial. Le Conseil d'État, en écartant ce moyen, conclut qu'aucun des arguments avancés ne permet d'annuler la décision en dehors des conclusions liées aux frais.

Interprétations et citations légales

- Sur l'indemnisation des frais : La décision du Conseil d'État, admettant le pourvoi uniquement sur les conclusions indemnitaires pour les frais d'exposition, souligne que ces frais peuvent être considérés de manière distincte. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

Cette décision illustre donc le rigoureux examen des arguments présentés par la société Architecture Studio et l'importance de la motivation dans les décisions des juridictions administratives. Le Conseil d'État, en se fondant sur le cadre légal en vigueur, a déterminé in fine que seuls certains aspects du pourvoi méritent d'être entendus.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Architecture Studio ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Architecture Studio soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- n'a pas répondu à l'un de ses moyens et a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que l'offre de son groupement ait été examinée et classée par le centre hospitalier de Chambéry et qu'il ait versé une prime au concurrent évincé ne faisait pas obstacle à ce que le centre hospitalier se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge du contrat ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le programme fonctionnel et spécial imposait clairement le respect d'une superficie déterminée ;

- à titre subsidiaire, a dénaturé les faits en jugeant que l'offre de son groupement était irrégulière alors que le programme fonctionnel et spécial était entaché de contradiction sur la délimitation du parvis ;

- a commis une erreur de fait en jugeant que le parvis présentait une différence de niveau de l'ordre de 4 mètres en limite de la zone orange et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son offre empiétait sur le terrain réservé à l'extension future du bâtiment ;

- à titre subsidiaire, à supposer que l'offre du groupement dont elle était membre ait été irrégulière, a commis une erreur de droit en jugeant que la société Architecture Studio était dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat, alors que l'offre du groupement attributaire était elle-même irrégulière.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires de la société requérante au titre des frais qu'elle a exposés pour la présentation de son offre. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des autres conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Architecture Studio qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires de cette société au titre des frais qu'elle a exposés pour la présentation de son offre sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Architecture Studio n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Architecture Studio.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Chambéry.