Conseil d'État, 7ème chambre, 26/03/2018, 406208, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Absence de responsabilité de Setec tpi : La responsabilité de Setec tpi n'a pas pu être recherchée, car cette société n'avait participé ni à la décision de prise de possession de l'ouvrage ni au paiement. La cour a déclaré : « [...] la société Setec tpi n’avait pris aucune part [...] dans le paiement du solde du marché, la cour en a déduit que la responsabilité contractuelle de la société Setec tpi ne pouvait pas être recherchée par la SFTRF. »

3. Connaissance des dysfonctionnements : La cour a conclu que la SFTRF avait connaissance des dysfonctionnements lors de la réception tacite, car ceux-ci avaient été identifiés et certains corrigés lors de l'utilisation de l'ouvrage. Elle a affirmé que « la SFTRF n'est pas fondée à soutenir que la cour [...] aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les désordres étaient connus dans toute leur ampleur par le maître d'ouvrage. »

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Interprétations et citations légales

2. Responsabilité contractuelle : Le principe des obligations contractuelles est renforcé par le Code civil - Article 1231-1, qui stipule que « le débiteur est responsable de la non-exécution de son obligation, sauf s'il prouve qu'elle a été empêchée par une cause qui ne lui est pas imputable ». Dans le cas présent, la cour a suivi cette ligne de raisonnement pour écarter la responsabilité de Setec tpi.

3. Frais de justice : Les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoient que « les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés », ont été appliquées pour condamner la SFTRF à verser des frais aux sociétés Setec tpi et Danieli Henschel, justifiant ainsi une décision de désengagement judiciaire.

Et enfin, il est important de noter que la décision souligne l'importance de la preuve dans les cas de responsabilité contractuelle, en insistant sur la nécessité d'une connaissance des défauts lors de la réception des ouvrages, ce qui est crucial dans le cadre du droit des marchés publics.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Setec tpi, Danieli Henschel, anciennement dénommée Akros, et Socotec une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société française du tunnel routier du Fréjus, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Danieli Henschel, anciennement dénommée Akros et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Setec tpi.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), qui exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française, a fait procéder, environ seize ans après la mise en service du tunnel, au remplacement de l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale ; qu'elle a fait appel aux sociétés Setec tpi, maître d'oeuvre, Socotec Chambéry, chargée de diverses missions au titre des contrôles techniques réglementaires et Akros, devenue Danieli Henschel, à laquelle ont été confiées l'étude, la conception et la réalisation des installations par un acte d'engagement signé le 16 septembre 1997 ; que la société Akros a chargé le centre technique des industries mécaniques (Cetim), organisme agréé, de vérifier la conformité de la nacelle de contrôle (dite " skip de visite ") à la réglementation applicable ; que la réception des travaux, assortie de réserves, a été prononcée le 23 novembre 1998 ; qu'à la suite des dysfonctionnements constatés, la SFTRF a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le 11 juillet 2006, que soit ordonnée une expertise ; que le rapport de l'expert a été déposé le 16 juillet 2009 ; que, par un jugement du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SFTRF tendant à la condamnation solidaire des sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et du Cetim à l'indemniser des désordres affectant notamment le " skip de visite " ; que, par un arrêt du 20 octobre 2016 contre lequel la SFTRF se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête d'appel ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la réception par la SFTRF de l'ouvrage que constitue le " skip de visite " devait être regardée comme étant tacitement intervenue, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves le 23 novembre 1998, la SFTRF a conclu un avenant au contrat de la société Akros pour des prestations complémentaires, utilisé l'ouvrage à plusieurs reprises, avec ou sans les agents de cette société chargée de la réalisation des installations et, enfin, réglé le solde du marché de travaux, le 24 janvier 2002, sans procéder à une retenue correspondant aux réserves ; qu'en prenant appui sur ce faisceau d'indices pour en déduire, au terme de son appréciation souveraine, que la SFTRF avait entendu procéder à la réception tacite de l'ouvrage litigieux, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas entaché celui-ci d'erreur de droit ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que la société Setec tpi n'avait pris aucune part ni dans la décision de la SFTRF de prendre possession de l'ouvrage, ni dans le paiement du solde du marché, la cour en a déduit que la responsabilité contractuelle de la société Setec tpi ne pouvait pas être recherchée par la SFTRF ; que son arrêt, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché de dénaturation ; que le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en dernier lieu, que, pour juger que la SFTRF avait connaissance des dysfonctionnements dont était affecté l'ouvrage, et que les désordres devaient donc être regardés comme apparents lors de sa réception tacite, la cour a constaté que le " skip de visite " avait été utilisé par le maître d'ouvrage en présence d'un technicien spécialisé de la société Akros, que les dysfonctionnements avaient été ainsi identifiés et, pour certains, corrigés, et que leur évolution était prévisible ; que, par suite, la SFTRF n'est pas fondée à soutenir que la cour, dont l'appréciation n'est pas entachée de dénaturation, aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les désordres étaient connus dans toute leur ampleur par le maître d'ouvrage ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SFTRF ne peut qu'être rejeté ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Setec tpi, Danieli Henschel et Socotec, la somme que demande la SFTRF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SFTRF le versement d'une somme 3 000 euros chacune aux sociétés Setec tpi et Danieli Henschel ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société française du tunnel routier du Fréjus est rejeté.

Article 2 : La société française du tunnel routier du Fréjus versera à la société Setec tpi et à la société Danieli Henschel une somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société française du tunnel routier du Fréjus, à la société Setec tpi, à la société Danieli Henschel, à la société Socotec France et au Cetim.