Conseil d'État, 7ème chambre, 26/07/2018, 417596, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Mme A... a soulevé un point concernant l'illégalité présumée des dispositions de l'article R. 37 du code des pensions, ne prenant pas en compte les congés maternité. Le tribunal ne répondant pas à cet argument, cela constitue une seconde insuffisance de motivation.

La décision souligne que le tribunal administratif n'a pas traité les moyens relevés par la requérante, ce qui entraîne l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Ici, le montant de 3 000 euros a été accordé à Mme A... en raison des insuffisances de l'instance judiciaire.

La décision met bien en avant la nécessité de motivation des jugements rendus, rappelant ainsi que les juridictions doivent répondre de manière adéquate à l'ensemble des arguments soulevés, en se fondant sur des bases légales solides et justifiées.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

- le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ;

- l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de MmeA....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., adjointe administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à la direction de la sécurité publique en Nouvelle-Calédonie, a demandé, le 31 juillet 2015, le bénéfice d'une pension de retraite anticipée majorée d'une bonification pour enfants à compter du 1er avril 2016 ; que, par un arrêté du 20 novembre 2015, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande et a admis l'intéressée à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 1er avril 2016 ; que, par un arrêté du 9 mars 2016, le haut-commissaire a abrogé son précédent arrêté du 20 novembre 2015 ; que, par un jugement du 8 décembre 2016 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2016 ;

2. Considérant, en premier lieu, que Mme A...soutenait en première instance que l'arrêté attaqué était entaché d'incompétence dès lors que le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne disposait d'aucune compétence en matière de mise à la retraite des adjoints administratifs ; que le tribunal administratif a écarté ce moyen au motif que le signataire de l'arrêté, le directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, avait reçu une délégation de signature portant sur les actes relatifs à l'administration de la police ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour prendre l'arrêté attaqué ;

3. Considérant, en second lieu, que Mme A...a également soulevé en première instance, dans un mémoire en réplique enregistré avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illégalité des dispositions du a) du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'elles n'incluent pas les congés pour maternité pris en application de l'article 23 bis de l'arrêté du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents de l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna dans les congés pour maternité constituant une interruption d'activité au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le tribunal administratif s'est abstenu de répondre à ce moyen et a ainsi entaché son jugement d'une seconde insuffisance de motivation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 8 décembre 2016 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...A...et au ministre de l'intérieur.