Conseil d'État, 7ème chambre, 27/07/2016, 387064, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Redirection des coûts : La décision souligne que l’article 761-1 du code de justice administrative stipule que le tribunal peut allouer une somme à titre d'indemnité à la partie qui a gagné le procès, ce qui a conduit à la condamnation de MJ Synergies à verser 3 000 euros à la commune de Béziers, en tant que partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être à la charge de la partie perdante. La décision conclut que "les conclusions présentées par la société UP2M, représentée par la société MJ Synergies, et par la société ADP Dubois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées" (point 4 de la décision).

Ces citations légales et les interprétations qu'elles impliquent illustrent la précision nécessaire dans l'analyse des clauses contractuelles au sein des marchés publics, en exposant clairement les obligations financières et les conséquences de leur non-respect dans le cadre de litiges devant le tribunal administratif.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société UP2M ;

3°) de mettre à la charge de la société UP2M et de la société MJ Synergies, en qualité de liquidateur de la société UP2M, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Béziers et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société UP2M, représentée par la société MJ Synergies, et de la société ADP Dubois ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte d'engagement conclu le 12 mars 2004, la commune de Béziers a confié à un groupement, composé des sociétés UP2M et ADP Dubois, la maîtrise d'oeuvre d'une opération d'aménagement pour le renouvellement urbain du quartier de La Devèze ; que le 2 octobre 2009, les parties ont conclu un avenant au marché ayant pour objet de modifier la répartition des honoraires au sein du groupement et de définir les secteurs opérationnels sur l'emprise du projet ; qu'à la suite d'un différend relatif au paiement des prestations prévues au marché, et en particulier de l'interprétation à donner à l'avenant n° 2 à ce marché, la société UP2M a saisi, en qualité de mandataire du groupement, le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Béziers à lui verser la somme de 81 939,10 euros ; qu'à la suite du rejet de la demande par le tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt contesté du 10 novembre 2014, annulé ce jugement, condamné la commune de Béziers à payer à la société UP2M, en qualité de mandataire, la somme de 52 945,46 euros HT et rejeté le surplus des conclusions de la société UP2M ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment des stipulations de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché et de l'article 3.2 de l'acte d'engagement, que la rémunération du maître d'oeuvre devait faire l'objet, dans un premier temps, d'un forfait provisoire de rémunération, calculé par application du taux définitif de rémunération à la partie affectée aux travaux de l'enveloppe prévisionnelle, puis, une fois connu le coût prévisionnel des travaux sur la base de l'estimation prévisionnelle définitive du maître d'oeuvre, d'un forfait définitif, calculé par application du taux définitif de rémunération au montant de ce coût prévisionnel ; qu'il était prévu qu'un avenant serait conclu entre les parties en cas de différence entre le montant du forfait provisoire et celui du forfait définitif et que, dans l'hypothèse où le forfait définitif serait égal au forfait provisoire, il serait simplement demandé au maître d'oeuvre de s'engager par écrit sur le coût prévisionnel des travaux ;

3. Considérant qu'en estimant que l'avenant n° 2 au marché avait pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'oeuvre, alors qu'il résultait de ses termes mêmes qu'il ne tendait qu'à redéfinir la répartition des honoraires au sein du groupement et que, contrairement à ce que relève l'arrêt, il n'en modifiait pas le montant global, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier ; que par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MJ Synergies, en qualité de liquidateur de la société UP2M, la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Béziers qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La société MJ Synergies, en qualité de liquidateur de la société UP2M, versera à la commune de Béziers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société UP2M, représentée par la société MJ Synergies, et par la société ADP Dubois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Béziers, à la société UP2M, à la société MJ Synergies et à la société ADP Dubois.