Conseil d'État, 7ème chambre, 27/07/2021, 447899, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : Les arguments avancés par le ministre, notamment le prétendu méconnaissement des écritures et une erreur de droit concernant les critères de classement, sont jugés sérieux et dignes d'être examinés.
- Citation pertinente : "les moyens invoqués, tirés… paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier… l'infirmation de la solution retenue."

Interprétations et citations légales

2. Sur le classement des candidats : L'arrêt se réfère à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, qui traite des critères à prendre en compte pour le classement des candidats installés sur des postes à profil. L'interprétation de ces critères, ainsi que celle des prérequis dans la fiche de poste, est essentielle à la résolution du litige.
- Citation légale : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 60 : "s'agissant d'une affectation sur un poste à profil hors tableau de mutation, les prérequis précisés dans la fiche de poste conditionnent la seule admissibilité des candidatures."

En résumé, cette décision met en exergue les conditions requises pour un sursis à exécution, tout en discutant de la légalité des décisions administratives relatives aux affectations dans la fonction publique et leur impact sur les individus concernés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. En premier lieu, l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme C... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du Grésivaudan. Eu égard aux effets de cette mesure sur la situation professionnelle de Mme C... et sur le fonctionnement des établissements dont elle assure la fonction d'agent comptable, l'exécution de l'arrêt attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

3. En second lieu, les moyens invoqués, tirés, d'une part, de ce que la cour administrative d'appel a méconnu la portée des écritures de Mme A... en estimant qu'elle avait soutenu que le classement des candidats était illégal pour avoir été établi au regard des prérequis fixés par la fiche de poste et non au regard des critères définis par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant d'une affectation sur un poste à profil hors tableau de mutation, les prérequis précisés dans la fiche de poste conditionnent la seule admissibilité des candidatures individuelles et que le classement ne doit, pour sa part, être effectué que selon les critères du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de cet arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la cour administrative d'appel.

4. Il en résulte que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports contre l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme D....

Copie en sera adressée à Mme B... C....