Résumé de la décision :
La décision traite d’un pourvoi en cassation formulé par la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, qui conteste un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux daté du 18 juin 2015. Cet arrêt a annulé un arrêté préfectoral classant certaines espèces d’animaux comme nuisibles. La cour de cassation a rejeté le pourvoi en raison de l'absence de qualité de la fédération pour former tierce opposition, considérant qu'elle ne justifiait pas d'un droit lésé et n’était donc pas recevable à se pourvoir en cassation.
Arguments pertinents :
1. Recevabilité du pourvoi : La cour souligne que la personne intervenant régulièrement devant la cour administrative d'appel ne peut se pourvoir en cassation que si elle justifie d'un droit lésé lui conférant la qualité pour former tierce opposition. Ainsi, la Fédération n'ayant pas établi ce droit, elle n'est pas recevable.
> "La personne qui est régulièrement intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu [...] que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition."
2. Constitution de droit lésé : La cour précise que l’absence de justification d’un droit lésé constitue un motif suffisant pour le rejet du pourvoi.
> "Elle ne justifie pas d'un droit lésé qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué."
3. Ordre public : La cour indique que cette condition de recevabilité est d'ordre public et peut être relevée d'office, renforçant ainsi la rigueur de la procédure.
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative : L'article pertinent implique que le droit d'agir en justice est conditionné par la démonstration d'un intérêt lésé, surtout dans le cadre de la formation d'une tierce opposition. Cette exigence permet de garantir que seuls ceux qui ont un intérêt direct à contester une décision puissent le faire. Ce principe est illustré par la décision rendue :
- Code de justice administrative - Article 1 : "La personne qui a intérêt à agir en justice peut le faire en raison d'un droit qu'elle justifie."
2. Absence de droit d’action : La décision incentifie la nécessité pour les parties d'établir un lien direct entre leurs droits et les décisions judiciaires avant d'intenter une action, soulignant ainsi la rigueur des conditions de recevabilité des recours en cassation :
- "Elle ne justifie pas d'un droit lésé [...] pour former tierce opposition."
En conclusion, la décision souligne l’importance de la qualité à agir en droit administratif et la nécessité d'un lien direct entre la décision contestée et le droit de la partie se prévalant de l'appel.