Conseil d'État, 7ème chambre, 30/11/2016, 389823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Effet sur l’Etat et mise en cause : Concernant les frais, le Conseil d'État conclut que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat". Cela indique que l'État, ayant gagné, ne doit pas supporter les frais de justice relatifs à l’instance.

Interprétations et citations légales :

2. Code de l'urbanisme : Les dispositions de ce code, notamment celles régissant les risques naturels tels que l'inondation, sont essentielles pour appréhender la question de l'urbanisme et de la constructibilité. La décision a rappelé que des documents réglementaires comme le PPRI doivent être scrupuleusement respectés lors de l'analyse des projets de construction.

3. Lien avec le PPRI : Le PPRI est un outil de prévention et permet d’établir les zones de constructibilité en fonction des risques. Conformément aux lois sur l'urbanisme, l'inconstructibilité des zones à risque est primordiale pour garantir la sécurité des citoyens.

Ainsi, cette décision réaffirme l'importance de la prise en compte des réglementations en matière de gestion des risques dans les décisions d'urbanisme, char pour un équilibre entre l'intérêt public et les projets privés.

1°) d'annuler le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2014.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la SCI Paolina ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Corse, à l'appui de son déféré devant le tribunal administratif de Bastia, a produit un extrait du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la commune de Furiani afin de démontrer que, contrairement à ce que soutenait la SCI Paolina, la quasi totalité d'un des bâtiments d'habitation projetés se trouve en secteur d'aléa " très fort " au sens de ce plan de prévention, et est par conséquent inconstructible ; qu'en ne tenant aucun compte de ce document et en se fondant exclusivement, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI, sur un plan de géomètre expert effectué à la demande de la SCI Paolina, le tribunal administratif de Bastia a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, d'annuler le jugement attaqué ;

2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement avant dire droit du 26 février 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Paolina au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable, et à la SCI Paolina.

Copie en sera adressée à la commune de Furiani.