Conseil d'État, 7ème chambre, 31/05/2017, 404406, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Parmi les citations pertinentes figurent celles qui soulignent que “la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts”, ce qui justifie l'annulation de la sanction. En conséquence, cette décision démontre l'importance du respect de la véracité des faits dans la procédure disciplinaire.

Interprétations et citations légales

1. Code de la défense - Bien que des citations spécifiques soient absentes, ce code fournit le cadre pour l'exercice du pouvoir disciplinaire dans les forces armées, il est donc implicitement respecté pour garantir que les sanctions soient justifiées et fondées sur des éléments concrets.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet l'allocation de frais de justice à la partie gagnante, renforçant ainsi le principe que les justiciables ne doivent pas supporter la charge financière des recours justifiés lorsque la décision prise contre eux est annulée.

Ainsi, la décision souligne l'importance de l'exactitude des faits, ainsi que la nécessité d'un recours des personnes sanctionnées lorsque les procédures administratives ne sont pas respectées. Cela renforce également le droit à une défense équitable au sein des structures militaires.

2°) d'enjoindre au ministre de la défense, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, de retirer de tous ses dossiers administratifs toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et d'en donner attestation, et de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

1. Considérant que, pour infliger au capitaine B...une sanction du premier groupe de sept jours d'arrêts le 22 janvier 2016, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire s'est fondée sur ce que, dès le mois de juillet 2015, il était prévu qu'un groupe de fouille opérationnelle spécialisé (FOS) de la 6ème compagnie de contre-minage commandée par le requérant serait projeté en Guyane en juin 2016, que lors d'un séminaire de commandement qui s'est tenu le 1er septembre 2015, M. B...aurait indiqué à sa hiérarchie que les indicateurs de formation des groupes FOS de sa compagnie étaient de 100 % et que, pourtant, alors que le groupe FOS avait été réorienté vers le renfort de l'opération Barkhane à compter du mois de février 2016, il a été constaté par le bureau " opérations et instruction " du régiment début janvier 2016 que le chef du groupe FOS ainsi que plusieurs militaires du rang n'étaient pas à jour de leur formation dans le domaine " traitement du danger des munitions et explosifs " (MUNEX) ; que cette autorité en a déduit que le requérant avait omis de rendre compte à sa hiérarchie de cette insuffisance de formation de nature à empêcher l'emploi du groupe FOS sur un théâtre d'opération extérieure ;

2. Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait assuré à ses supérieurs lors du séminaire organisé le 1er septembre 2015 que les groupes FOS placés sous son commandement étaient tous à jour de leur formation dans le domaine MUNEX, ni que cette formation aurait nécessité un recyclage en ce qui concerne les militaires du rang, ni que le sous-officier qui n'était pas à jour de cette formation selon les motifs de la décision litigieuse aurait exercé les fonctions de chef de groupe, ni enfin que le requérant aurait omis d'informer sa hiérarchie d'une insuffisance de formation dont il aurait eu connaissance ; qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 22 janvier 2016 infligeant une sanction à M. B...doit être annulée ;

3. Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la suppression dans le dossier de M. B...de toute mention de la décision de sanction du 22 janvier 2016 annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 22 janvier 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant une sanction à l'encontre de M. B...est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées de procéder à la suppression dans le dossier de M. B...de toute mention de la décision de sanction du 22 janvier 2016 annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette dernière.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des armées.