Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/06/2016, 389095, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Articles de la Charte de l'environnement : M. B... invoque également l'article 2 de la Charte de l'environnement, mais la cour confirme que cet article ne confère pas, à lui seul, un intérêt général pour contester toute décision administrative. La cour déclare : « cet article ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir ».

3. Conclusion du pourvoi : Le Conseil d'État conclut en rejetant le pourvoi de M. B... et ses demandes connexes, affirmant qu’il n’existe pas de raison de faire droit aux conclusions de la société des courses de Compiègne concernant les frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Charte de l'environnement : L'article 2 de la Charte de l'environnement énonce que « toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré ». Toutefois, la cour souligne : « cet article ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours ».

En somme, la décision du Conseil d'État met en exergue les principes d'intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, clarifiant notamment que des droits ou intérêts collectifs ne suffisent pas, sans preuve de préjudice individuel, à justifier un recours.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société des courses de Compiègne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société des courses de Compiègne ;

1. Considérant que, par un arrêté du 16 mars 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorisé la cession amiable par l'Etat de trois parcelles, d'une contenance totale d'environ 57 hectares, situées sur le territoire de la commune de Compiègne et où sont implantées les installations de l'hippodrome et du golf de Compiègne ; que, par un acte de vente en date du 17 mars 2010, l'Etat a vendu ces parcelles à la société des courses de Compiègne, qui exploite l'hippodrome depuis 1891 et sous-loue une partie de ces terrains à une association de golf depuis 1896 ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte, de résilier la vente ;

2. Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la seule qualité de parlementaire dont se prévalait M. B...ne lui conférait pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté litigieux, alors même qu'il faisait valoir que la décision contenue dans cet arrêté relevait de la seule compétence du législateur, qu'elle avait une incidence sur les finances publiques et qu'elle portait atteinte à des intérêts environnementaux ; que la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que le groupe politique auquel appartenait M. B... était sans incidence à cet égard ;

3. Considérant qu'il ressort des écritures de M. B...que celui-ci se prévalait également de l'article 2 de la Charte de l'environnement ; que cet article ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision administrative qu'elle entend contester ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Paris, qui ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M. B..., n'a commis d'erreur de droit ni en jugeant que cet article ne lui conférait pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté litigieux ni en appréciant distinctement les différents intérêts invoqués par le requérant pour justifier de sa qualité pour agir ;

4. Considérant qu'il resulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la société des courses de Compiègne ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la société des courses de Compiègne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la société des courses de Compiègne et au ministre des finances et des comptes publics.