Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 423408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour n'a ni méconnu les dispositions du livre des procédures fiscales régissant la procédure de vérification de comptabilité, ni commis d'erreur de qualification juridique."

2. Sur l'application des régimes fiscaux :
Au regard du Code général des impôts, les titres détenus par la société dans ses filiales n'étaient pas couverts par le régime des plus et moins-values à long terme, puisque ces titres relevaient d'entreprises non cotées à prépondérance immobilière. La société a soutenu le contraire, mais la cour a statué sur le fondement des articles pertinents qui établissent que tous les titres non éligibles au régime en question étaient exclus.

> "Les titres exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme [...] sont tous les titres qui ne relèvent pas de ce régime."

Interprétations et citations légales

> "Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées."

2. Exclusion des titres du régime des plus-values :
La décision insiste que la qualification des titres comme exclus du régime des plus et moins-values à long terme repose sur leur nature dès le moment de la vérification, et non à travers une évaluation ultérieure. Cela renforce la compréhension que les dispositions fiscales appliquées sont prohibitives et non simplement régulatrices.

> "Des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées étaient au nombre des titres visés par l'article 223B, [...] peu important par ailleurs, qu'ils aient eu ou non le caractère de titres de participation."

En somme, la décision réaffirme l'importance de l'interprétation précise des réglementations fiscales pour garantir des impositions justes et conformes à la nature des entreprises concernées. La cour a confirmé que les fondements légaux utilisés étaient adéquats pour justifier le rejet du pourvoi de la société Compagnie financière de Brocéliande.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Compagnie financière de Brocéliande ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ont été notifiées à la société en nom collectif Bois et Manche, devenue la société Compagnie financière de Brocéliande, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant au 1er janvier 2011 sept filiales propriétaires d'actifs immobiliers et constituées en sociétés civiles immobilières, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des cotisations de contribution sociale assise sur cet impôt au titre de l'exercice 2011. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge de ces impositions supplémentaires.

2. En premier lieu, la société requérante soutient que les impositions litigieuses mises à sa charge résulteraient d'une vérification de comptabilité dont elle aurait fait l'objet, sans bénéficier des garanties dont cette procédure est assortie, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré. La cour a jugé que ne pouvait être regardée comme une vérification de comptabilité la combinaison du recueil d'éléments propres à la société requérante au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en sa qualité de société membre du groupe, d'un contrôle sur pièces effectué par l'administration à partir des déclarations de résultat d'ensemble du groupe et des informations obtenues par l'administration en réponse à ses interrogations. En statuant ainsi, la cour n'a ni méconnu les dispositions du livre des procédures fiscales régissant la procédure de vérification de comptabilité, ni commis d'erreur de qualification juridique.

3. En second lieu, aux termes de de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital (...) ". Aux termes de l'article 223 B du même code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (...) / Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison (...) des titres détenus dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (...) ". Aux termes de l'article 219 du même code : " I. (...) a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. (...) / Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime. (...) ".

4. Contrairement à ce que soutient la société, il résulte des dispositions précitées de l'article 223 B du code général des impôts, ainsi que cela ressort d'ailleurs des travaux préparatoires de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 de laquelle elles sont issues, que les titres exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 qu'elles mentionnent sont tous les titres qui ne relèvent pas de ce régime et non les seuls titres qui, en ayant bénéficié, en ont été exclus. Dès lors, des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées étaient au nombre des titres visés par l'article 223B, alors même qu'étant comptabilisés dans les stocks, ils n'ont jamais pu relever du régime des plus et moins-values à long terme, peu important par ailleurs, qu'ils aient eu ou non le caractère de titres de participation.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sept filiales en cause de la société Compagnie financière de Brocéliande étaient toutes des sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les titres qu'y détenait la Compagnie étaient exclus du régime des plus et moins-values à long terme, pour les exercices en litige. Il y a lieu de substituer ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifie, en ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées, le dispositif de l'arrêt attaqué, au motif par lequel la cour a jugé que les dispositions du a sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts ne s'appliquaient pas seulement aux titres de participations et que les titres litigieux étaient exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application de ces dispositions.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Compagnie financière de Brocéliande doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie financière de Brocéliande est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Compagnie financière de Brocéliande et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.