Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 434757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'autorité de la chose jugée :
La cour administrative a également constaté que le pourvoi en cassation formé par M. B... a été rejeté par la Cour de cassation, ce qui rendait sans fondement le moyen de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée concernant la décision du tribunal de grande instance.

Interprétations et citations légales

2. Effets du pourvoi :
Selon l'article 126-15 du code de procédure civile, "la juridiction judiciaire [...] statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort." Cela clarifie que la juridiction judiciaire doit rendre un jugement rapidement et que le délai de pourvoi est limité à quinze jours, sans effet suspensif sur les décisions. Cette disposition a été cruciale dans le jugement du Conseil d'État, qui a confirmé que le pourvoi en cassation de M. B... ne suspendait pas l'action de la cour administrative (point 3 de la décision).

3. Frais de justice :
L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme au titre des frais de justice. Dans ce cas, M. B..., étant la partie perdante, a été condamné à payer 3 000 euros à la commune de Bassuet, conformément aux exigences de cet article.

En conclusion, le Conseil d'État a validé la décision de la cour administrative d'appel, justifiant son raisonnement par des références claires aux textes réglementaires et à la jurisprudence.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 17 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bassuet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B... et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Bassuet ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal de la commune de Bassuet a décidé d'intégrer le chemin dit " de la Cour des Miracles " dans les voies communales. Par une décision du 27 mai 2014, son maire a mis en demeure Mme A..., usufruitière de la propriété située 30, rue Jules Laurent sur le territoire de cette commune, de retirer les poteaux et la chaîne installés à l'entrée de ce chemin qui borde sa propriété. Mme A..., désormais décédée, et M. B..., nu-propriétaire, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler cette décision. Par un jugement du 16 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M. B..., a sursis à statuer sur sa requête d'appel dirigée contre ce jugement jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il était propriétaire du chemin de la Cour des Miracles. Par un jugement du 20 mars 2019, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a répondu que M. B... n'était pas propriétaire de ce chemin. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête d'appel.

2. Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". L'article 126-15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement ".

3. Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l'article 126-15 du code de procédure civile, sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Par suite, lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n'est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce pourvoi. Elle dispose de la faculté de le faire lorsqu'elle l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice.

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B... a introduit un pourvoi en cassation contre le jugement du 20 mars 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a, en application des dispositions précitées, statué sur la question préjudicielle dont il avait été saisi par la cour administrative d'appel de Nancy.

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant qu'un tel pourvoi, dépourvu d'effet suspensif, ne faisait pas obstacle à ce que, dans les circonstances de l'espèce, elle tire immédiatement les conséquences du jugement du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en date du 20 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit.

6. En second lieu, la troisième chambre civile de la Cour de cassation ayant, par un arrêt du 24 septembre 2020, rejeté le pourvoi formé par M. B... contre le jugement du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Nancy aurait méconnu l'autorité de la chose jugée ne peut en tout état de cause qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... ne peut qu'être rejeté.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Bassuet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Bassuet qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : M. B... versera à la commune de Bassuet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et à la commune de Bassuet.