Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 397881, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Raisons impérieuses d'intérêt général : La décision a souligné que la distinction opérée dans le traitement fiscal répondait à des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la régulation des cotisations de sécurité sociale qui vise à préserver la solidarité entre les travailleurs au sein de l'UE.

Interprétations et citations légales

- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Article 63 : Cet article garantit la libre circulation des capitaux au sein de l'UE. Cependant, la CJUE a précisé que cette liberté peut être restreinte sous certaines conditions. La législation fiscale française a été validée car elle ne discrimine pas contre des contribuables de l'UE par rapport à ceux de pays tiers « en raison de l’objectif poursuivi par le règlement du 29 avril 2004 ».

- Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 11 : Cet article traite de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Elle est utilisée pour justifier le traitement différent des redevables affiliés à des régimes de sécurité sociale d'États tiers et ceux des membres de l'UE.

La CJUE, en reconnaissant la justification des mesures fiscales sous le motif de la protection sociale et de l’intérêt général, a également affirmé que "les communiqués attaqués, qui rappellent la règle posée par la loi fiscale française (...) ne méconnaîtraient pas le principe de liberté de circulation des capitaux".

La décision et son raisonnement mettent en lumière la manière dont le droit fiscal peut interagir avec les réglementations européennes, soulignant la balance entre la protection des droits des citoyens et les impératifs de la solidarité sociale au sein de l'UE.

- au regard du 1 de l'article 65 du traité, au motif que la législation fiscale française, appliquée de manière conforme au règlement du 29 avril 2004, établirait une distinction entre des contribuables ne se trouvant pas dans la même situation au regard du critère tiré de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ;

- au regard de l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, tirées de ce que les dispositions qui seraient regardées comme constitutives d'une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers répondent à l'objectif, poursuivi par le règlement du 29 avril 2004, de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Par un arrêt n° C-45/17 du 18 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;

- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Dans l'arrêt du 18 janvier 2018 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, après avoir écarté les autres moyens de la requête dirigés contre les communiqués de presse attaqués en tant qu'ils excluent du champ du remboursement des prélèvements sur les revenus du patrimoine qu'ils mentionnent les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que la Suisse ou que ceux qui font partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un Etat membre, telle que la législation française, en vertu de laquelle un ressortissant de cet Etat membre, qui réside dans un Etat tiers autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet Etat membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ".

2. Il résulte de ce qu'a ainsi jugé la Cour de justice de l'Union européenne que le moyen de la requête tiré de ce qu'en tant qu'ils excluent du champ du remboursement des prélèvements sur les revenus du patrimoine qu'ils mentionnent les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que la Suisse ou que ceux qui font partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les communiqués attaqués, qui rappellent la règle posée par la loi fiscale française, telle qu'interprétée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, méconnaîtraient le principe de liberté de circulation des capitaux garanti par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.

3. En conséquence, les conclusions de M. A...tendant à l'annulation des deux communiqués de presse en tant qu'ils excluent du champ du remboursement des prélèvements sur les revenus du patrimoine qu'ils mentionnent les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que la Suisse ou que ceux qui font partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent être rejetées, ainsi que, par suite, ses conclusions correspondantes aux fins d'injonction.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des communiqués de presse attaqués, en tant qu'ils excluent du champ du remboursement qu'ils prévoient les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Espace économique européen ou la Suisse, sont rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction correspondantes.

Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre de l'action et des comptes publics et à la ministre des solidarités et de la santé.