Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2017, 405545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exonération de taxe foncière :
Le Conseil d'État se fonde sur l'article 1382 du code général des impôts, qui stipule que seuls les immeubles publics affectés à un service public ou d'utilité générale peuvent être exonérés de taxe foncière. En l'espèce, il a été jugé que "un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale" dans le cadre de leurs missions statutaires, ce qui exclut l’application de l'exonération.

3. Sur les frais de justice :
Le Conseil d'État a précisé que la commune n’avait pas gain de cause et que, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais demandés par la commune ne pouvaient être mis à la charge de l'État, qui n'était pas partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1382 :
Cet article définit les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il précise que les immeubles doivent être "affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus". La nature des activités des syndicats professionnels a été décisive, en ce sens qu'ils n'entrent pas dans cette catégorie.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article établit les règles concernant la répartition des frais de justice. Le Conseil d'État a interprété que l'État n’étant pas la partie perdante, les frais demandés par la commune ne pouvaient lui être imputés.

En somme, cette décision réaffirme le principe selon lequel les locaux de syndicats professionnels, en tant qu'organisations privées, ne peuvent pas bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les immeubles affectés à un service public, renforçant ainsi la notion de la nature publique des services concernés pour l'application des exonérations fiscales.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de la commune de Châteauroux.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Châteauroux a mis gratuitement à la disposition de syndicats professionnels des locaux dont elle est propriétaire situés 86 rue d'Aquitaine et 1B boulevard George Sand. La commune a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison de ces locaux au titre des années 2012 et 2013. Elle a sollicité la décharge de ces cotisations. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

2. Contrairement à ce que soutient la commune de Châteauroux, la minute du jugement attaqué est signée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif et le greffier, conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...) ". L'exonération permanente prévue par ces dispositions ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont affectés à un service public ou d'utilité générale.

4. Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local. Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que tel fût le cas, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les locaux en litige, que la commune de Châteauroux a mis à disposition de syndicats professionnels en vue de l'accomplissement des missions découlant de leur objet statutaire, ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts.

5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Châteauroux n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Châteauroux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Châteauroux est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Châteauroux et au ministre de l'action et des comptes publics.