Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 425889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des Juridictions : Le Conseil d'État a déterminé que le tribunal administratif n'avait pas statué en dernier ressort, en se basant sur le fait que la nature de la demande excluait alors l'application de l'exception mentionnée dans l'article R. 811-1. La décision souligne qu'une telle demande doit être traitée comme un appel : "Il s’ensuit que le jugement [...] n’a pas été rendu en dernier ressort".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-14 du Code de Justice Administrative : Ce texte fixe le montant des indemnités dans le cadre des actions visées par l'article R. 811-1. "Le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1 [...] est fixé à 10 000 euros".

3. Importance de la Nature du Préjudice : La décision met en avant que le préjudice invoqué par M. B... n'est pas distinct et ne représente pas une action indemnitaire au sens des articles précités. Ceci est fondamental pour comprendre pourquoi le tribunal administratif n'avait pas compétence exclusive pour le jugement. Le Conseil d'État a noté que : "M. B... n'invoquait pas d'autre préjudice que l'insuffisance des sommes qui lui ont été versées".

De manière générale, cette décision illustre l'importance de la qualification des demandes contentieuses dans le cadre du droit administratif et la compétence des différentes juridictions selon la nature des litiges présentant une demande de réparation ou d'indemnisation.

1°) l'annulation de ce jugement ;

2°) à ce qu'il soit fait droit à sa demande ;

3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 novembre 2015, la ministre de la culture et de la communication a rejeté les demandes des 17 février, 20 juillet et 9 octobre 2015 de M. B..., technicien supérieur principal du développement durable en position normale d'activité affecté à la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, des montants d'indemnité spécifique qui lui ont été versés au titre des années 2014 et 2015 et qu'il estime insuffisants. Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une somme d'au moins 716,56 euros, à abonder d'une somme de 26,54 euros pour chaque mois écoulé depuis 1er janvier 2016. Par un arrêt du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours formé, devant elle, par M. B... contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / (...) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel (...) ". En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.

3. La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.

4. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... n'invoquait pas d'autre préjudice que l'insuffisance des sommes qui lui ont été versées en application du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Par suite, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif ne peut être regardée comme une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, quand bien même cette demande se présentait comme tendant à la réparation d'un préjudice né d'une faute de l'administration. Il s'ensuit que le jugement du tribunal administratif de Caen n'a pas été rendu en dernier ressort et que la requête de M. B..., formée contre ce jugement, ne présente pas le caractère d'un pourvoi en cassation mais d'un appel, qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de M. B... à la cour administrative d'appel de Nantes.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au ministre de la culture et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.