Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/10/2016, 401696, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non conforme au principe de garantie des droits : Le moyen soulevé par Alinéa, selon lequel ces dispositions portent atteinte à la garantie des droits, a été considéré comme sérieux. La cour a affirmé que cette atteinte pourrait bien justifier une évaluation par le Conseil constitutionnel et renvoyer la question de constitutionnalité.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 220 quinquies : Cet article détermine les modalités de report en arrière des déficits. La décision a mis en lumière que le report n'est admis que sous certaines conditions, notamment un plafond de 1 000 000 euros. La cour a expliqué que l'interprétation restrictive de cet article soulève des incertitudes sur la garantie des droits, en soulignant : « l'option pour le report en arrière d'un déficit n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté... ».

- Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 31 : Sa disposition interprétative a été scrutée par la cour, qui a péniblement remarqué que ces dispositions pourraient affecter les droits des contribuables insatisfaits du régime fiscal. La cour a signalé que cette disposition « s'applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 », mettant en exergue son influence sur la situation des contribuables concernés.

Ces éléments illustrent la complexité de la législation fiscale et la nécessité de protéger les droits des contribuables face à des modifications législatives pouvant restreindre leurs possibilités de recours devant l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 2 ;

- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 31 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. En vertu de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'option pour le report en arrière d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 euros ; cette option est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

3. Les dispositions du II de l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui ont un caractère interprétatif en vertu de son III, prévoient que les dispositions de l'article 220 quinquies issues de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. Elles sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Versailles et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe de garantie des droits énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du II de l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Alinéa et au ministre de l'économie et des finances.