Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/09/2016, 400882, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : "le maître de l'affaire (...) est réputé avoir appréhendé la totalité des revenus distribués par la société."

2. Absence de nouvelle disposition : Le Conseil d'État a souligné que la disposition litigieuse était antérieure à la Constitution de 1958, et que les arguments basés sur une prétendue méconnaissance par le législateur de sa compétence ne peuvent pas s'appliquer à une loi antérieure, rendant ainsi la question non nouvelle.

Citation clé : "la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence invoquée (...) ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution."

3. Conformité aux capacités contributives : Le Conseil a également noté que les impositions sur les revenus réputés distribués devaient rester en lien avec la capacité contributive du contribuable.

Citation clé : "les impositions (...) sont ainsi en relation avec la capacité contributive de ce contribuable et ne sont pas confiscatoires."

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...] à la condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure."

2. Code général des impôts - Article 109 : L'article définit les revenus distribués et met en avant la responsabilité de justifier la qualification de maître de l'affaire pour imposer des revenus réputés distribués.

Citation directe : "Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 13 : Cet article énonce le principe d'égalité devant les charges publiques, qui a été un argument central dans la décision concernant les revenus distribués.

Citation directe : "Article 13 : Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à la formation de la loi."

Cette décision met en lumière les conditions strictes qui doivent être remplies pour qu'une QPC soit jugée sérieuse et aboutisse à un renvoi devant le Conseil constitutionnel. Les interprétations des principes de capacité contributive et d'égalité devant les charges publiques ont également été essentielles dans l'issue de cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital " ; que M. et Mme B...contestent la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 ; qu'ils soutiennent qu'en se bornant à donner une simple définition des revenus distribués, sans déterminer les critères ou les conditions d'appréhension de ces revenus afin de les intégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et en soumettant le maître de l'affaire à la présomption irréfragable qu'il aurait perçu des revenus distribués, ces dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence, d'une part, méconnaissent le critères des facultés contributives, qui découle du principe d'égalité devant les charges publiques consacré à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, alors que le législateur a méconnu sa propre compétence, privent les contribuables des garanties légales attachées au consentement à l'impôt, en méconnaissance de l'article 14 de la même Déclaration ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'est qualifiée de maître de l'affaire une personne qui exerce la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds ; que si l'administration fiscale entend imposer des revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au nom du maître de l'affaire, elle doit justifier de cette qualification ; que celle-ci nécessite une analyse des circonstances propres à l'affaire et notamment du fonctionnement spécifique de l'entreprise ; que le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification ; que s'il est reconnu maître de l'affaire, il est être réputé avoir appréhendé la totalité des revenus distribués par la société ; que la situation d'une personne reconnue maître de l'affaire n'est pas identique à celle d'un associé disposant d'une quote-part du capital d'une société qui ne dispose pas des pouvoirs exclusifs de gestion de cette dernière ; qu'il existe ainsi une différence de situation entre, d'une part, les personnes qui sont imposées sur les revenus réputés distribués qu'elles ont appréhendés et, d'autres part, le maître de l'affaire qui est réputé avoir reçu la totalité des revenus réputés distribués ; qu'en revanche, les impositions sur les revenus réputés distribués mises à la charge de ce dernier résultent de l'application des règles et barèmes communs à tous les contribuables ayant perçu des revenus réputés distribués; qu'elles sont ainsi en relation avec la capacité contributive de ce contribuable et ne sont pas confiscatoire ; qu'elles ne méconnaissent pas, dès lors, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

4. Considérant, en second lieu, que, d'une part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où serait affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958, telle celle figurant au 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la constitution ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

Sur les autres moyens :

6. Considérant que M. et Mme B...n'ont pas présenté d'autre moyen à l'appui de leur requête que celui invoqué dans le cadre de leur question prioritaire de constitutionnalité; qu'il résulte de ce qui précède que leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeB....

Article 2 : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B..., au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.