Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/06/2016, 397983, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La question [...] présente un caractère sérieux."

2. Dispositions fiscales contestées : M. B... conteste la majoration de ses impôts sur le revenu, fondée sur l'article 1728 du code général des impôts, et le 1 de l'article 1731 bis, affirmant qu'il y a une atteinte aux droits garantis par la Constitution.

> "M. B... soutient que l'article 1731 bis [...] méconnaît le principe de l'égalité devant la loi."

3. Question de conformité à la Constitution : Le tribunal a conclu qu'étant donné que les dispositions contestées n'avaient pas reçu un jugement de conformité par le Conseil constitutionnel, il convenait de soumettre cette question au Conseil. Cela démontre l'importance de la proportionnalité des peines fiscales.

> "La question [...] présente un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

Interprétations et citations légales

> Code général des impôts - Article 1728 : "Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration [...] entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable [...] d'une majoration de : a. 10 % [...] b. 40 % [...] c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte."

2. Interprétation de l'article 1731 bis : Cet article encadre l'imputation des déficits et la non-imputation sur certains rehaussements, ce qui peut affecter le traitement des pénalités appliquées par l'administration fiscale. Le tribunal a vérifié si l'application de cet article en faisait une violation de droits garantis.

> Code général des impôts - Article 1731 bis : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés [...] ne peuvent s'imputer sur les rehaussements [...] donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues."

3. Principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Les fondements légaux des arguments avancés par M. B... reposent sur les principes d'égalité et de proportionnalité, affirmés dans cette Déclaration, ce qui est crucial pour le débat sur la constitutionnalité des dispositions fiscales.

> Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 : "Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et sont également admissibles à toutes dignités, places, et emplois publics."

Cette décision de renvoi au Conseil constitutionnel est ainsi un acte de préservation des droits fondamentaux face à des dispositions fiscales jugées potentiellement inéquitables.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics soutient que les conditions posées par les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies faute pour la question soulevée de présenter un caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte " ; qu'aux termes de l'article 1731 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 : " 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 " ;

3. Considérant que M. B... soutient que l'article 1731 bis du code général des impôts méconnaît le principe de l'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de cette même Déclaration ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les pénalités contestées par M. B..., qui a fait l'objet de rehaussements d'impôt sur le revenu, lui ont été appliquées sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que l'administration lui a fait application du 1 de l'article 1731 bis du même code dans sa rédaction précitée issue de la loi du 14 mars 2012 ; que, par suite, seules sont applicables au litige ces dernières dispositions en tant qu'elles portent sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que ces règles en litige sont toujours prescrites par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ;

5. Considérant que ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, présente un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée dans la mesure définie au point 4 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu'elles portent sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts autres que celles mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.