Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/07/2018, 413314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la leçons à tirer : Le Conseil d'État souligne l'importance d'une interprétation correcte et exhaustive des textes palliatifs en matière fiscale, notamment dans les domaines spécifiques comme le crédit d'impôt recherche. Cela implique que les entreprises doivent recevoir une appréciation juste de leurs engagements, ce qui conduit à une protection de leur capacité d'innovation.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 244 quater B : Cet article établit les critères d’éligibilité des dépenses pouvant bénéficier du crédit d’impôt recherche. Il précise notamment, au h) II, que les "dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir" incluent à la fois les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et aux techniciens de production.

- Article 244 quater B, II, h) 1° et 2° : Les dispositions définissent clairement que "les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens" et "les ingénieurs et techniciens de production" doivent être considérées séparément. L'erreur de la cour réside dans le fait qu'elle a assimilé les deux catégories, ce qui est contre-productif pour la reconnaissance des activités de recherche et développement propre à la société France Teinture.

En conclusion, le Conseil d'État a restauré les droits de la société France Teinture en clarifiant la bonne interprétation des normes fiscales applicables, affirmant ainsi l'importance d'une compréhension rigoureuse des dispositions législatives en matière de crédit d'impôt recherche et d'innovation.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société France Teinture.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société France Teinture, qui exerce son activité à Troyes dans le secteur de l'ennoblissement textile, élabore des échantillons de tissus pour ses clients qui développent des collections dans le secteur de l'habillement. L'administration a partiellement rejeté la demande de restitution d'un crédit d'impôt recherche présentée par la société au titre de son exercice clos en 2013 sur le fondement des dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, en estimant que les frais afférents à l'élaboration de ces échantillons n'entraient pas dans le champ de ces dispositions. Par un jugement du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de restitution de la société. Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) / h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société France Teinture demandait le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées par elle pour la réalisation, à la demande de ses clients et aux fins de la fabrication par eux de nouvelles collections, d'échantillons de tissus, qui n'étaient pas destinés à la vente. La cour administrative d'appel de Nancy a relevé qu'aucun styliste ni aucun technicien de bureau de style n'intervient dans l'élaboration des échantillons de tissus que la société requérante réalise à la demande de ses clients à la suite des études que ceux-ci lui confient et qui déterminent les caractéristiques techniques et esthétiques des produits commandés et elle en a déduit que les dépenses liées à la confection de ces échantillons n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche. En excluant ainsi de cet avantage fiscal les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus, au seul motif que la société requérante n'avait pas exposé de dépenses afférentes à des stylistes et techniciens des bureaux de style, alors que les dispositions précitées du h du II de l'article 244 quater B autorisent la prise en compte distincte de ces deux catégories de dépenses de personnel, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, la société France Teinture est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société France Teinture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à la société France Teinture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société en commandite par actions France Teinture et au ministre de l'action et des comptes publics.