Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 392278, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Preuve de conformité : La cour précise que la non-production de la preuve de conformité des statuts avant le jugement initial n’était pas déterminante pour la recevabilité de la demande de l’association, indiquant ainsi que le droit à l'action judiciaire peut être restauré à posteriori.

- Citation clé : « D’où il résulte que, dès lors qu’il était prouvé que l’association avait mis ses statuts en conformité, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. »

Interprétations et citations légales :

2. Ordonnance du 1er juillet 2004 - Article 8 : Ce texte impose une déclaration à la préfecture pour les associations syndicales libres et la publication des statuts, soulignant ainsi les étapes nécessaires pour l'activation de leur capacité d'agir en justice.

3. Ordonnance du 1er juillet 2004 - Article 60 : Ce dispositif stipule que les associations doivent mettre leurs statuts en conformité dans un délai de deux ans. La cour a interprété que la mise en conformité de l'association en 2008 permettait de lui redonner sa capacité d'action, malgré le délai passé.

En somme, cette décision souligne l'importance des formalités administratives pour les associations syndicales de propriétaires, ainsi que le droit à l'accès à la justice lorsqu'elles mettent en conformité leurs statuts, même après le délai initial.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Quinson la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon et à Me Corlay, avocat de la commune de Quinson ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice (...) sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 " ; que, pour les associations syndicales libres, l'article 8 de cette ordonnance dispose : " La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. / Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. (...) " ; qu'aux termes de l'article 60 de cette même ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la dérogation introduite par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. / Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. (...) " ; que le décret mentionné par ces dispositions a été adopté le 3 mai 2006 et publié le 5 mai 2006 ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les associations syndicales libres disposaient d'un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci ; qu'à défaut, elles ont perdu après le 5 mai 2008 leur capacité d'agir en justice ; que ces associations ont, toutefois, la possibilité de recouvrer ultérieurement cette capacité en mettant leurs statuts en conformité et en accomplissant les mesures de publicité prévues par l'article 8 cité au point 1 avant l'introduction d'un recours ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a mis ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 puis accompli les mesures de publicité correspondantes le 4 octobre 2008 avant de saisir le tribunal administratif de Marseille le 13 mars 2012 ; que la circonstance que l'association n'a produit la preuve de cette mise en conformité qu'en appel est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ; que, dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que l'association était à cette date dépourvue du droit d'agir en justice, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Quinson le versement de la somme de 3 500 euros à l'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune de Quinson versera une somme de 3 500 euros à l'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon et à la commune de Quinson.