Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 391584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge des référés a exercé une erreur de droit en estimant que la condition d'urgence était remplie. Le Conseil d'État a souligné que "cette délibération n'emportait, en tout état de cause, aucune conséquence immédiate sur la situation de la société," ce qui est essentiel pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la répartition des frais d'instance. Dans cette décision, le Conseil d'État a appliqué cet article pour conclure que la communauté de communes du Serrois, n’étant pas perdante, ne devait rien payer. Le juge a décidé que "la communauté de communes du Serrois n'étant pas la partie perdante [...] il y a lieu [...] de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros."

Ces points soulignent l'importance de la distinction entre actes préparatoires et décisions exécutoires dans le droit administratif, ainsi que l’interprétation stricte des conditions nécessaires pour justifier une intervention en référé.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Les 2 diables ;

3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la communauté de communes du Serrois ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par une délibération du 17 novembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes du Serrois a indiqué qu'il envisageait de résilier unilatéralement, pour faute de l'occupant, le " bail " du 22 août 2006, sur le fondement duquel la société Les 2 diables gérait certains immeubles d'une base de loisirs de la commune de Serres, contrat qu'il estimait devoir être requalifié en convention d'occupation du domaine public ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait droit à la demande de la société Les 2 diables tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la délibération en litige se bornait à indiquer, d'une part, que le conseil communautaire envisageait la résiliation du contrat liant la communauté de communes à la société Les 2 diables et laissait à cette société un délai de dix jours pour formuler des observations, d'autre part, que le contrat initialement dénommé " bail " devait être regardé comme une convention d'occupation du domaine public ; qu'une autre délibération est intervenue le 9 mars 2015 pour prononcer la résiliation du contrat ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du 17 novembre 2014 faisait grief à la société Les 2 diables, sans relever qu'elle ne constituait qu'un acte préparatoire à la délibération résiliant le contrat et que l'appréciation portée sur la nature du contrat n'était pas, en tant que telle et à elle seule, susceptible de faire grief à la société ; qu'au surplus, cette délibération n'emportait, en tout état de cause, aucune conséquence immédiate sur la situation de la société de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le juge des référés a commis une autre erreur de droit en jugeant que la condition relative à l'urgence était satisfaite ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la communauté de communes du Serrois est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, par une délibération du 9 mars 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Serrois a résilié unilatéralement le contrat liant cette communauté de communes à la société Les 2 diables ; que la demande de cette société est, par suite, devenue sans objet ;

5. Considérant que la communauté de communes du Serrois n'étant pas la partie perdante dans l'instance devant le juge des référés, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée à ce titre par la société Les 2 diables ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros à verser à la communauté de communes du Serrois au titre des mêmes dispositions, pour les frais engagés par elle devant le juge des référés et devant le Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 22 juin 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé présentée par la société Les 2 diables.

Article 3 : La société Les 2 diables versera à la communauté de communes du Serrois la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Les 2 diables devant le juge des référés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Serrois et à la société à responsabilité limitée Les 2 diables.