Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/12/2017, 401794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En effet, la cour a statué : « Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence... avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. »

Le tribunal a jugé que le magistrat du tribunal administratif avait commis une erreur de droit en se basant uniquement sur la qualification de "personnes morales de droit privé à but non lucratif" sans examiner les conditions d'activité de la mutuelle.

Interprétations et citations légales

La cour rappelle que la vérification du caractère à but non lucratif se fait selon des critères spécifiques, comme l'indique l'article 1518-II ter : « Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux... » Ce dernier article établit les fondements nécessaires pour l'actualisation des valeurs locatives.

En substance, la cour a souligné que l'absence de preuves quant aux conditions de fonctionnement de la mutuelle faisant face à la concurrence commerciale aboutit à l'annulation du jugement précédent. Ce faisant, les fondements légaux servent à encadrer les conditions d'application des dispositions fiscales pour les mutuelles, tout en marquant l'importance d'une analyse concrète des activités pour l'attribution des avantages fiscaux.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la mutuelle Harmonie Mutuelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la mutualité ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la mutuelle Harmonie Mutuelle.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la mutuelle Harmonie Mutuelle est propriétaire d'un immeuble situé 6, boulevard Beaumont à Rennes (Ille-et-Vilaine). Pour actualiser la valeur locative retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par elle à raison de cet immeuble au titre de l'année 2013, l'administration a appliqué le coefficient d'actualisation prévu pour les locaux commerciaux. La mutuelle a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge, à concurrence de la substitution au coefficient d'actualisation retenu de celui prévu pour les locaux d'habitation et professionnels, applicable aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif en application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er juin 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

2. Aux termes de l'article 1518 du code général des impôts : " I. Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation (...)./ II ter. Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496 (...) ".

3. Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où la mutuelle intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, le but non lucratif lui est reconnu si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

4. En jugeant que la mutuelle requérante pouvait bénéficier, en vertu des dispositions précitées, du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts pour l'actualisation de la valeur locative des biens immobiliers qu'elle occupait, au seul motif que les mutuelles étaient qualifiées de " personnes morales de droit privé à but non lucratif " par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors en vigueur, sans rechercher si elle exerçait son activité dans des conditions satisfaisant aux critères rappelés au point 3, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 1er juin 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : Les conclusions de la mutuelle Harmonie Mutuelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la mutuelle Harmonie Mutuelle.