Résumé de la décision
M. B... a saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation des commentaires administratifs publiés le 4 octobre 2017, qui interprètent les dispositions du livre des procédures fiscales concernant le délai de réponse de l'administration aux observations des contribuables. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, considérant qu'il n'existe pas de dispositif légal imposant à l'administration un délai pour cette réponse. Par conséquent, les conclusions de M. B... ont été jugées irrecevables, et il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.
Arguments pertinents
1. Absence de prescrit légal sur le délai de réponse : Le Conseil d'État a relevé qu'aucun des paragraphes des commentaires contestés ne spécifie de délai pour la réponse de l'administration, même en lisant les paragraphes relatifs aux vérifications et examens de comptabilité.
2. Irrecevabilité des conclusions : M. B... n’a pas pu établir que les commentaires administratifs interféraient directement dans l’application des dispositions qu’il contestait, rendant à ce titre sa demande irrecevable. La décision stipule : « Les commentaires attaqués ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne la question du délai dans lequel l'administration doit adresser au contribuable la réponse à ses observations prévue à l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales, aucune disposition impérative à caractère général susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. »
3. Rappel sur le renvoi au Conseil constitutionnel : Le Conseil n'a pas été amené à se prononcer sur le fond de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B..., partant du principe que la demande d'annulation était déjà irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation des commentaires administratifs : Le Conseil d'État a clarifié que les commentaires en question n'imposaient pas un délai pour la réponse de l'administration, même si certaines sections évoquent des délais spécifiques aux contrôles de comptabilité. Cela reflète un manque d'obligation légale absolue en matière de délai de réponse, comme souligné dans la décision : « ni les paragraphes n°s 440 à 480 des commentaires attaqués... ne comportent de prescriptions relatives au délai dans lequel il appartient, de manière générale, à l'administration de répondre aux observations du contribuable. »
2. Référence à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales : Bien que l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales établisse une certaine procédure pour les observations du contribuable, le Conseil n’a pas fait de lien exigeant un délai de réponse, soulignant que la loi ne spécifie pas de tels impératifs.
3. Disposition de non-condamnation selon l'article L. 761-1 : Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « L’article fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État... la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens », le Conseil a estimé que l'Etat n'était pas la partie perdante, donc il n'y avait pas d’obligation de remboursement des frais.
En somme, cette décision souligne l'importance de la précision et de la clarté dans les commentaires administratifs et les relations entre le contribuable et l'administration fiscale, ainsi que l'absence de prescriptions générales concernant les délais de réponse.