Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2017, 390347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit sur le projet de cession : En annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel, le Conseil d'État a estimé que la cour avait mal appliqué le droit en considérant que les sociétés Procedim et Sinfimmo ne pouvaient invoquer une méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Cette situation a été jugée comme une "erreur de droit".

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Les décisions relatives aux frais de justice, y compris le remboursement des frais engagés par les parties, s'appuient sur cet article. Dans cette affaire, le Conseil d'État a ordonné le versement de 3 000 euros aux sociétés Procedim et Sinfimmo, indiquant que "ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de ces sociétés", ce qui démontre la protection des parties gagnantes dans les litiges administratifs.

Cadre légal :

La décision du Conseil d'État illustre les principes fondamentaux régissant la cession de biens publics et l'obligation de respecter les droits des parties impliquées dans de telles procédures, tout en démontrant l'importance de la clarté et de la rigueur dans l'interprétation du droit public.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2015, 21 août 2015 et 4 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Procedim et Sinfimmo demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Procedim et Sinfimmo et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier spécialisé de la Savoie ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 22 décembre 2010, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, après avoir sollicité de plusieurs acquéreurs potentiels qu'ils lui adressent des offres d'achat, a décidé de vendre un terrain de son domaine privé situé sur le territoire de la commune de Bassens à la société CIS Promotion. Les sociétés Procedim et Sinfimmo, dont l'offre d'achat n'a pas été retenue, ont demandé en vain au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette décision ainsi que le rejet du recours gracieux qu'elles avaient formé contre celle-ci. Elles se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elles avaient formé contre ce jugement.

2. La société CIS promotion, cessionnaire des parcelles en litige, justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêt attaqué. Son intervention au soutien des conclusions du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie est, par suite, recevable.

3. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.

4. Il découle de ce qui précède qu'en jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés Procedim et Sinfimmo avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

5. Les sociétés Procedim et Sinfimmo sont, par suite, fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie le versement aux sociétés Procédim et Sinfimmo, ensemble, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de ces sociétés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de la société CIS promotion est admise.

Article 2 : L'arrêt du 19 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 4 : Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie versera aux sociétés Procédim et Sinfimmo une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie et par la société CIS Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Procédim, à la société Sinfimmo, au centre hospitalier spécialisé de la Savoie et à la société CIS Promotion.