Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 450683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Chiffre d'affaires à prendre en compte: Le tribunal souligne que le chiffre d'affaires considérée pour évaluer le seuil d'assujettissement et déterminer le taux de la taxe inclut le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement durant l'année précédente, sans distinction entre l'ancien et le nouvel exploitant.
- "lorsqu'un établissement fait l'objet d'un changement d'exploitant... le chiffre d'affaires à retenir... est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente."

3. Fait générateur de la taxe: La taxe est due par l'exploitant au 1er janvier et concerne l'établissement relevant de cette date.
- "la taxe est due par l'exploitant de l'établissement, et que le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due."

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - Article 3:
Cet article est fondamental pour déterminer les critères de taxation. Le taux est calculé en fonction du chiffre d'affaires, ce qui signifie que tout changement d'exploitant doit être sans incidence sur la base de calcul.
- "la taxe est due par l'exploitant de l'établissement," et "détermine le taux de la taxe varié de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaire."

2. Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 - Article 1er:
Cet article clarifie le champ d'application de l'établissement taxable et précise les conditions de changement d'exploitant sans lever la taxation.
- "Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant... pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail."

3. Code de justice administrative - Article L. 113-1:
Cet article mentionné permet d'encadrer les procédures et les règles de forme à respecter lors des contentieux fiscaux administratifs.

En somme, la décision confirme que le traitement fiscal d'un établissement ne se modifie pas avec le changement d'exploitant, en impliquant le chiffre d'affaires réalisé par celui-ci l'année précédente dans le calcul de la taxe.

Des observations, enregistrées les 15 avril et 3 mai 2021, ont été présentées par la société But International.

Des observations, enregistrées les 29 avril et 6 mai 2021, ont été présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1, et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société But International ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. D'une part, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés établit une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. L'article 6 de la même loi dispose que la taxe est due par l'exploitant de l'établissement, et que le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.

2. D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaire annuel par mètre carré de l'établissement assujetti, le chiffre d'affaire étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

3. Enfin, l'article 1er du décret du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2011, dispose, pour l'application des dispositions citées aux points 1 et 2 ci-dessus, que " l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. (...) / Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail. "

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre d'une année est assise sur la surface de vente de l'établissement existant au 1er janvier de cette année, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par cet établissement excède le seuil d'assujettissement de 460 000 euros, et que son taux est déterminé en fonction du chiffre d'affaire par mètre carré réalisé par cet établissement au cours de l'année précédente. Si le redevable de la taxe est l'exploitant de l'établissement à la date du fait générateur, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 ni de celles de son décret d'application du 26 janvier 1995 que le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de cet établissement au cours de l'année précédente, pris en compte pour apprécier si l'établissement entre dans le champ de l'impôt et pour déterminer le taux applicable, serait limité au seul chiffre d'affaire réalisé par cet exploitant lui-même. Ainsi, dans la rédaction alors applicable de ces dispositions, lorsqu'un établissement fait l'objet d'un changement d'exploitant au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe sur les surfaces commerciales est due, notamment du fait d'une opération de fusion-absorption entraînant la dissolution sans liquidation de l'ancien exploitant, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier si le seuil d'assujettissement est dépassé et pour déterminer le taux de la taxe est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente, sans distinguer selon qu'il est imputable à l'ancien ou au nouvel exploitant.

5. Compte tenu de la réponse apportée au point 4 ci-dessus à la première question, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question.

6. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à la société par actions simplifiée But International et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.