Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443966, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne s'appliquent pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu'elles prononcent une sanction ayant le caractère d'une punition ».

2. Garanties pour le contribuable : La décision souligne que les dispositions contestées prévoient des garanties spécifiques favorables au contribuable lors des investigations portant sur sa comptabilité. Ces garanties ne remplacent pas celles existant dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, mais viennent les compléter.

« Ces garanties s'ajoutent, sans s'y substituer, à celles dont bénéficie tout contribuable en cas de mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire ».

3. Contrôle effectif par le juge : Il est également établi que la mise en œuvre des dispositions contestées n'entrave pas la compétence du juge de l'impôt pour effectuer un contrôle effectif des traitements informatiques ainsi que de leurs conséquences fiscales.

« La mise en oeuvre des dispositions contestées n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice, par le juge de l'impôt, d'un contrôle effectif sur les traitements informatiques en cause ».

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales:
- Livre des Procédures fiscales - Article L. 13 : Cet article détaille le contrôle fiscal appliqué à la comptabilité informatisée. Le Conseil d'État a interprété cet article comme permettant à l'administration de mener un contrôle approfondi tout en assurant une protection des droits du contribuable lors de la mise en œuvre de ces contrôles.
- Livre des Procédures fiscales - Article L. 47 A : Cet article définit les modalités de vérification en cas de comptabilité informatisée. Le juge a souligné que les options offertes au contribuable renforcent les droits de ce dernier sans contrevenir aux droits de la défense.
- Livre des Procédures fiscales - Article L. 57 : Le troisième alinéa précise que l'administration doit informer le contribuable sur la nature des traitements réalisés, contribuant ainsi à la transparence des procédures.

La décision du Conseil d'État confirme donc la légitimité des procédures fiscales en place, tout en garantissant certains droits au contribuable, dans un cadre équilibré entre le devoir de l'administration de contrôler et les droits du citoyen.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13, L. 47 A et L. 57 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Financière La Rotonde ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux opérations de vérification conduites à l'encontre de la société Financière La Rotonde, dispose que : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. " Aux termes du II de l'article L. 47 A de ce même livre dans leur rédaction en vigueur à la date de ces mêmes opérations de vérification : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. " Enfin, le troisième alinéa de l'article L. 57 de ce même livre dispose que : " En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. "

3. La société Financière La Rotonde soutient que les dispositions de la deuxième phrase de l'article L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales méconnaissent les principes des droits de la défense, du droit à un procès équitable et, ainsi, la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que, en méconnaissance de la compétence que le législateur tire de l'article 34 de la Constitution, elles n'assortissent pas de garanties suffisantes, au profit du contribuable, l'exercice par l'administration de la faculté laissée au contribuable de l'autoriser à procéder elle-même à des traitements informatiques sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, en tant qu'elles ne prévoient la faculté pour le contribuable ni d'engager un débat contradictoire, oral ou écrit, sur ces traitements informatiques ainsi que sur leurs conséquences fiscale, ni de soumettre ces traitements à un ou plusieurs experts indépendants afin de permettre au juge de l'impôt d'exercer un contrôle effectif sur ces traitements.

4. Toutefois, les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne s'appliquent pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu'elles prononcent une sanction ayant le caractère d'une punition. Par suite, ces principes ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre des dispositions contestées en tant qu'elles régissent la procédure administrative d'établissement de l'impôt. En tant que cette procédure peut conduire à l'application de pénalités, le cas échéant, par l'administration fiscale, ces dispositions instituent des garanties spécifiques au profit du contribuable vérifié lorsque l'administration mène des investigations sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. Ces garanties s'ajoutent, sans s'y substituer, à celles dont bénéficie tout contribuable en cas de mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, lesquelles lui permettent notamment de se faire assister d'un tiers de son choix, d'engager un dialogue contradictoire avec le vérificateur et de contester devant l'administration les modalités des traitements effectués ainsi que leurs conséquences fiscales. La mise en oeuvre des dispositions contestées n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice, par le juge de l'impôt, d'un contrôle effectif sur les traitements informatiques en cause ainsi que leurs conséquences fiscales. Dans ces conditions, les dispositions législatives contestées ne sauraient méconnaître les principes du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Il en résulte que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

5. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Financière La Rotonde.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Financière La Rotonde et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.