Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 16/03/2016, 375030, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

De plus, la procédure civile est également impactée, comme le souligne l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui stipule qu’une question présentant une difficulté sérieuse doit être renvoyée au juge civil, soulevant ainsi la nécessité de clarifier la propriété avant de statuer sur l’affaire. Cette dynamisation du principe de séparation des voies juridictionnelles est cruciale à la compréhension du respect des préjugés judiciaires à suivre dans les affaires de litige de propriété.

Il ressort de ces éléments que toute décision de justice doit se fonder sur un respect strict des principes procéduraux, en assurant que toutes les questions préjudicielles soient résolues avant de statuer sur le cœur du litige.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lepuix-Gy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Lepuix-Gy ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté en date du 16 août 2011, le maire de la commune de Lepuix-Gy (Territoire de Belfort) a enjoint à M. et Mme B...de rétablir la circulation sur le chemin rural des Fouillottes ; que, par un jugement du 29 janvier 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que par un arrêt du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé qu'ils avaient formé contre ce jugement ; que, par ailleurs, le maire de la commune de Lepuix-Gy a dressé un procès-verbal de contravention en date du 5 septembre 2011 constatant que les mesures prescrites par l'arrêté n'avaient pas été respectées ; que, par un jugement du 27 septembre 2012, la juridiction de proximité de Belfort a condamné M. B...à une amende de 35 euros ; que par un arrêt du 12 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé ce jugement, au motif que la question de la propriété du chemin en litige soulevait une question présentant une difficulté sérieuse qui imposait à cette juridiction, avant de statuer, d'inviter les époux B...à saisir le juge civil d'une question préjudicielle ;

2. Considérant que pour rejeter l'appel de M. et MmeB..., la cour administrative d'appel de Nancy a relevé, par un motif qui n'était pas surabondant, qu'ils n'apportaient pas la preuve de leur propriété sur le chemin des Fouillotes ; qu'elle s'est notamment fondée, pour statuer de la sorte, sur la circonstance qu'ils ne soutenaient pas avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle à la suite de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt renvoyait les parties devant la juridiction de proximité pour qu'elle se prononce à nouveau sur le litige, que les époux B...ne pouvaient saisir la juridiction civile compétente qu'après y avoir été invités par la juridiction de proximité et que cette dernière n'avait pas encore rouvert l'instance à la date à laquelle la cour a statué, cette dernière a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lepuix-Gy la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme que la commune de Lepuix-Gy demande au même titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 novembre 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La commune de Lepuix-Gy versera la somme de 3000 euros à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Lepuix-Gy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et à la commune de Lepuix-Gy.