Conseil d'État, 8ème chambre, 07/02/2018, 416326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de motif : La motivation du jugement contesté a été remplacée par un motif d'ordre public qui justifie légalement son dispositif. La Cour a affirmé que "ce motif, qui est d'ordre public, n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait".

3. Question prioritaire de constitutionnalité : En raison de l'irrecevabilité des conclusions de la société relative à sa demande de dégrèvement, les conclusions sur la question prioritaire de constitutionnalité ont également été déclarées irrecevables. Cela met en évidence "les conditions cumulatives" nécessaires pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

2. Conditions pour la QPC : Selon l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité doit répondre à des critères stricts. Le Conseil d'État a clarifié que, étant donné l'irrecevabilité des conclusions initiales, il n'y avait pas de base légale pour examiner la QPC. Ce point montre l'importance de la conformité aux règles procédurales pour soulever des questions constitutionnelles.

3. Délai de réclamation : En ce qui concerne le délai pour faire des réclamations contentieuses, le Conseil a noté que "les délais dans lesquels les contribuables peuvent former des réclamations contentieuses sont régis par les seules dispositions réglementaires du livre des procédures fiscales", spécifiant ainsi que le cadre légal est défini par le Code.

Ces points soulignent l’attention portée par le Conseil d'État sur la distinction entre les droits des contribuables face aux décisions de l’administration fiscale, et les conditions de mise en œuvre de cette faculté de dégrèvement, ainsi que sur les mécanismes de contrôle constitutionnel en matière fiscale.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Compagnie Wape.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Compagnie Wape a sollicité, par une demande formée le 30 décembre 2014 sur le fondement des dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, le dégrèvement d'office des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998, à la suite d'une vérification de comptabilité. Par une décision du 8 janvier 2015, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a rejeté cette demande. Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 29 novembre 2016, rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de cette décision.

Sur l'étendue du litige :

2. Par deux décisions des 12 mars et 27 septembre 2017, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des impositions en litige, pour montant total de 732 euros. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions du pourvoi de la société.

Sur le pourvoi :

3. Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (...) ". La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir formé par la société requérante contre la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de mettre en oeuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est irrecevable. Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. Par suite les moyens d'insuffisance de motivation, de dénaturation et d'erreur de droit invoqués ne peuvent qu'être rejetés.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Les conclusions par lesquelles la société Compagnie Wape demande l'annulation de la décision attaquée étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, irrecevables, il en va de même des conclusions aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel soulevée à l'appui de ces conclusions. Au demeurant, d'une part, les dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, relatives aux demandes relevant de la juridiction contentieuse, ne sont pas applicables au présent litige, relatif à une décision par laquelle l'administration a refusé un dégrèvement d'office, qui relève de la juridiction gracieuse et, d'autre part et en tout état de cause, les délais dans lesquels les contribuables peuvent former des réclamations contentieuses sont régis par les seules dispositions réglementaires du livre des procédures fiscales, notamment l'article R. 196-1 de ce livre.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Compagnie Wape.

Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence du dégrèvement, d'un montant de 732 euros, prononcé en cours d'instance.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Compagnie Wape est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Compagnie Wape et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.