Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2020, 425976, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : La fin de non-recevoir opposée par Voies Navigables de France a été jugée fondée, entraînant le rejet du pourvoi. La cour a affirmé que « ce pourvoi ne peut par suite qu'être rejeté. »

3. Frais de justice : La cour a décidé de mettre à la charge des auteurs du pourvoi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant ainsi la responsabilité des parties dans les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour d'imposer des frais de justice à la partie perdante. La décision précise : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des auteurs du pourvoi la somme de 3 000 euros à verser à Voies Navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

3. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : Bien que cette ordonnance ne soit pas explicitement citée dans le raisonnement, elle pourrait avoir des implications sur les procédures administratives en cours, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités de traitement des affaires pendant la période de crise sanitaire.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la personnalité juridique pour agir en justice et les conséquences de sa perte, tout en rappelant les obligations financières des parties dans le cadre des litiges administratifs.

- commis une erreur de droit en jugeant recevables les conclusions présentées à son encontre par VNF au titre de l'action domaniale alors qu'elle avait perdu sa personnalité juridique ;
- commis une erreur de droit en écartant comme irrecevables les mémoires qu'elle avait présentés dans l'instance d'appel introduite par VNF.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société SC Navi SRL et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement Voies Navigables de France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 18 décembre 2010, le bateau " Anita ", appartenant à la société de droit roumain SC Navi SRL, est entré en collision avec le barrage de Pompey-Frouard (Meurthe-et-Moselle). Le 21 décembre, un agent assermenté de Voies Navigables de France, gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'État, a établi un procès-verbal à l'encontre de cette société et du capitaine du bateau, M. A..., constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau ainsi que les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage. Sur le fondement de ce procès-verbal, VNF les a déférés au tribunal administratif de Nancy comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Par un jugement du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de 2 203 373,94 euros au titre des frais liés à la remise en état de l'ouvrage. La société SC Navi SRL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête d'appel et, d'autre part, fait droit aux conclusions de VNF tendant à ce que le montant de l'indemnité au titre de la remise en état de l'ouvrage soit porté à la somme de 2 489 115,71 euros.
2. Les personnes indiquant représenter la société SC Navi SRL, qui soutiennent elles-mêmes dans leurs écritures qu'en vertu de la législation roumaine, cette société ne dispose plus de la personnalité juridique depuis sa radiation, en mars 2017, du registre du commerce et des sociétés de droit roumain, ne justifient pas de leur qualité pour agir en son nom devant le Conseil d'État. La fin de non-recevoir opposée par Voies Navigables de France, tirée de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, doit dès lors être regardée comme fondée. Ce pourvoi ne peut par suite qu'être rejeté.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des auteurs du pourvoi la somme de 3 000 euros à verser à Voies Navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du n°425976 est rejeté.
Article 2 : Les auteurs du pourvoi verseront à Voies Navigables de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux auteurs du pourvoi et à l'établissement public Voies Navigables de France.