Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2021, 444783, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Un des principaux arguments soulevés est la prétendue méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve ; elle conteste l'affirmation selon laquelle il lui appartenait de prouver le caractère exagéré des impositions.

3. Motivation du jugement : La société argue que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il ne prend pas en compte certains éléments d'actif selon les normes du Code général des impôts.

4. Déformation des preuves : La société accuse le tribunal de dénaturer les pièces du dossier, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative des immobilisations.

Le Conseil d'État a constaté que, sur les moyens soulevés, seuls ceux relatifs à la double prise en compte des bases pour la taxe foncière sont admis, tandis que les autres n'ont pas été jugés fondés.

Interprétations et citations légales

Charge de la preuve : Les règles de dévolution de la charge de la preuve sont essentielles dans les litiges fiscaux. La société Toray Carbon Fibers Europe prétend que le tribunal a transgressé ces règles en lui imposant la preuve du caractère exagéré des impositions.

Article 1499 du Code général des impôts : La décision évoque également ce texte, selon lequel un élément d'actif acquis en crédit-bail et détruit ne doit pas être pris en compte pour l'établissement des cotisations de taxe foncière. Ceci a été critiqué par la société comme une mauvaise interprétation par le tribunal.

Enfin, le Conseil d'État a tranché en faveur de l'admission de certaines conclusions, tout en refusant le surplus en indiquant que "Aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions", ce qui souligne un acte de discernement dans l'évaluation de la recevabilité des demandes.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Toray Carbon Fibers Europe ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Toray Carbon Fibers Europe soutient que le tribunal administratif de Pau :

- a omis de statuer sur une partie des conclusions dont il était saisi ;

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait d'établir le caractère exagéré des impositions auxquelles elle a été assujettie ;

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts en jugeant que les éléments d'actif acquis en crédit-bail en 2002 et 2003 et détruits en 2005 n'avaient pas été pris en compte pour l'établissement des cotisations de taxe foncière en litige ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas pris deux fois en compte la valeur locative des mêmes immobilisations pour établir les impositions dues au titre de l'année 2017.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la double prise en compte des mêmes bases pour l'établissement de la taxe foncière due au titre de l'année 2017. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Toray Carbon Fibers Europe qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la double prise en compte des mêmes bases pour l'établissement de la taxe foncière due au titre de l'année 2017 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Toray Carbon Fibers Europe n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Toray Carbon Fibers Europe.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.