Conseil d'État, 8ème chambre, 10/07/2017, 402762, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Dénaturation des pièces : Il soutient que la cour a dénaturé les éléments de preuve en considérant qu'il avait signé des contrats en son nom alors que les signatures ne sont pas les siennes. Cela soulève un problème d'équité et de justice procédurale.

3. Erreur de qualification : M. A... affirme avoir été employé sous un contrat de travail et un contrat de portage salarial, contredisant la conclusion de la cour sur son statut d’indépendant. Cela pose la question de la bonne interprétation des rapports de travail et de leur nature.

Le Conseil d'État considère ces arguments comme suffisamment sérieux pour admettre le pourvoi sur la question de l'impôt sur le revenu, rejette en revanche les arguments relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

Interprétations et citations légales :

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Analysis des errors matérielles : Concernant la prétendue méprise sur les écritures ou la dénaturation des documents, le Conseil d'État rappelle que le respect du droit à un procès équitable est fondamental, notamment le droit de réponse aux arguments avancés dans une procédure.

3. Statut de travailleur - Références contractuelles : La distinction entre travailleur indépendant et salarié est juridique et factuelle. M. A... se réfère à des contrats qui, s'ils ont été mal interprétés ou mal utilisés par la cour, pourraient avoir des implications significatives sur son imposition.

En conclusion, cette décision rappelle que le respect des droits procéduraux ainsi que la bonne interprétation des documents contractuels sont essentiels dans le cadre de l'évaluation fiscale, et le Conseil d'État souligne l’importance de la clarté dans les rapports de travail pour éviter des évaluations fiscales inappropriées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- s'est méprise sur la portée de ses écritures et a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait signé le contrat-cadre et le contrat de sous-traitance produits par l'administration, alors que ces contrats comportent des signatures, des paraphes et des mentions manuscrites qui ne sont pas les siens, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'il n'a pas porté plainte pour faux en écriture ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait exercé son activité comme travailleur indépendant, alors qu'il avait signé un contrat de travail et un contrat de portage salarial avec la société Pull Media et Partners Ltd.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'elles portent sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 et les pénalités correspondantes. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et les pénalités correspondantes, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt attaqué sont admises en tant qu'elles portent sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 et les pénalités correspondantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.