Résumé de la décision
M. E... a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui, le 5 octobre 2020, avait rejeté sa protestation contre les résultats des élections municipales de Saint-Marcellin (Isère) tenues le 28 juin 2020. Dans ces élections, la liste "Saint-Marcellin avenir" conduite par M. D... avait obtenu 677 voix, tandis que la liste de M. E..., "Saint-Marcellin pour tous", en avait recueilli 641 voix. M. E... a contesté le processus électoral, en mettant en avant un taux d'abstention élevé et l'écart de votes, mais a également souligné qu'il étudiait les procurations. Cependant, des arguments supplémentaires concernant des irrégularités dans les procurations ont été soulevés après la période de recours, rendant ces griefs irrecevables. La Cour a donc confirmé le rejet de la protestation.
Arguments pertinents
1. Recevabilité des griefs : Il a été souligné que M. E... a déposé sa protestation initiale dans les délais, mais que les arguments relatifs aux fiches de procuration et aux signatures irrégulières ont été présentés trop tardivement. Le tribunal a déterminé que les griefs n'avaient pas été soulevés dans la protestation initiale, ce qui a entraîné leur irrecevabilité.
> "Ces griefs ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés dans sa protestation initiale, laquelle se bornait à annoncer l'examen des procurations sans émettre de critique à leur sujet."
2. Confirmation de la décision : Le tribunal administratif a donc rejeté la protestation de M. E... au motif qu'il n'avait pas fondé sa contestation sur des éléments recevables.
> "Il en résulte que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation."
Interprétations et citations légales
- Code électoral - Article R. 119 : Cet article indique que les réclamations doivent être déposées au plus tard dans un délai de cinq jours après l'élection pour être recevables. En l’espèce, M. E... a respecté ce délai concernant sa première protestation, mais a omis de le faire pour les nouveaux arguments concernant les procurations, qui ont été formulés après l'expiration de la période.
> "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection."
Cette décision illustre l'importance du respect des délais et de la forme dans les requêtes électorales. Les juridictions administratives appliquent strictement ces règles pour garantir la sécurité juridique des élections.