Conseil d'État, 8ème chambre, 13/03/2017, 373365, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La nécessité de communication des informations : Le jugement du tribunal administratif visait à garantir le droit d'accès aux données personnelles, illustré par les ordonnances de la CNIL qui assument une compétence d'information sur ce sujet. Cependant, le développement ultérieur du dossier par le Conseil d'État a permis de statuer sur le fond, rendant ainsi le pourvoi superflu.

Interprétations et citations légales

2. Sur la protection des données personnelles et leur communication : Le jugement avant dire droit du 20 septembre 2013 s'inscrit dans la logique de protection et de transparence régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, qui encadrent respectivement la protection des données personnelles et l'accès aux informations les concernant. Le Conseil d’Etat fait référence à ces textes lorsqu'il rappelle que la demande d’accès aux données personnelles de Mme B... visait à garantir ses droits face à des informations la concernant dans des fichiers étatiques.

3. Conséquence de la décision du 7 décembre 2016 : La décision rendue par le Conseil d'État introduit une évolution dans le traitement des requêtes sur la protection de la vie personnelle face aux fichiers de renseignements, et elle souligne que l'examen sur le fond par cette nouvelle décision rend caduque le recours en appel, illustrant ainsi l'importance de la continuité de la protection des données personnelles dans le cadre juridique français.

Ainsi, cette décision illustre la complexité des questions relatives à la protection des données personnelles dans les procédures administratives, en mettant en avant les responsabilités des juridictions administratives et le cadre légal qui les gouverne.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de MmeB....

Vu :

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;

- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- la décision n° 396523 du 7 décembre 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de Mme B...tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense lui refusant la communication des informations la concernant figurant dans les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction centrale du renseignement intérieur et de la direction générale de la sécurité extérieure, dont l'existence avait été révélée à l'intéressée par le courrier du 19 mai 2011 par lequel la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'avait informée qu'elle avait procédé aux vérifications demandées en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, a, statuant sur le fondement de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, ordonné au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'inscription de Mme B...dans ces fichiers.

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. "

3. Postérieurement à l'introduction du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement avant dire droit du 20 septembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision rendue le 7 décembre 2016 par la formation spécialisée prévue par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, s'est prononcé sur la demande de Mme B..., qui l'avait saisi de conclusions identiques à celles qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif de Paris. Dès lors, les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement avant-dire-droit sont devenues sans objet.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme A...B...et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.