Résumé de la décision :
L'association Anti-G a saisi le Conseil d'État pour contester l'absence de décision attestant le déclassement des parcelles situées sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard et celle du chemin de fer Dinan-Dinard. Le Conseil d'État a rejeté la requête en constatant que le décret du 18 septembre 1992 avait effectivement procédé au déclassement de ces terrains, englobant non seulement les infrastructures ferroviaires mais aussi les terrains d'assiette associés.Arguments pertinents :
1. Existence de la décision de déclassement : L'association Anti-G soutenait l'absence d'une décision formelle de déclassement. Cependant, le Conseil d'État a précisé que le décret du 18 septembre 1992 a bien procédé au déclassement de la ligne de chemin de fer de Dinan à Dinard, en mentionnant explicitement que ce décret avait pour effet de déclasser tant les infrastructures que les terrains sous-jacents.> "Il ressort de cet acte qu'il a eu pour objet et pour effet de déclasser du domaine public ferroviaire non seulement les infrastructures ferroviaires concernées, mais également les terrains d'assiette sur lesquelles ces infrastructures sont implantées."
2. Références aux textes réglementaires : La décision s'appuie sur la loi n° 82-1153 et plusieurs décrets, illustrant ainsi la conformité juridique du décret à la réglementation en vigueur, ce qui renforce la validité de la décision de déclassement.
Interprétations et citations légales :
Dans cette affaire, le Conseil d'État s'est fondé sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : Cette loi encadre la gestion des chemins de fer et des biens publics associés.
- Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 : Ce décret précise le régime des biens de la Société nationale des chemins de fer français.
- Article 18 du décret du 13 septembre 1983 : Ce passage est essentiel car il établit les conditions selon lesquelles une décision de déclassement peut être prononcée.
Concernant le décret du 18 septembre 1992, le point majeur a été son impact sur le statut des biens ferroviaires. Quoique l'association ait estimé qu'il n'y ait pas eu une décision formelle, le raisonnement du Conseil d'État montre qu'un cadre juridique existant fournis par les décrets précédents permet de conclure que le déclassement a été réalisé légalement et en bonne et due forme.
En conclusion, la décision du Conseil d'État clarifie la notion de déclassement en matière de biens publics ferroviaires et souligne l'importance de la réglementation existante dans la gestion de tels actifs, confirmant ainsi la légalité de l'acte administratif contesté.