Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 398444, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Accès aux informations administratives : L'argument selon lequel le fichier immobilier (dénommé ŒIL) devait être accessible au contribuable a été rejeté. Le Conseil d'État a estimé que la cour administrative d'appel n'avait pas à ordonner la communication de ce fichier pour garantir un procès équitable.

3. Évaluation des impositions : Le Conseil a également constaté que la cour avait insuffisamment motivé son jugement concernant la décharge de la majoration de 5 % sur l'imposition. Cela démontre l'importance d'une motivation claire et précise dans les décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Ce cadre a guidé la décision relative à l'admission du pourvoi.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 : Ce texte, qui garantit le droit à un procès équitable, a été essentiel dans l'argumentation de la société concernant le respect de ses droits durant la procédure d'imposition. Le Conseil d'État a reconnu que "la non-communication des informations figurant sur le fichier ŒIL pouvait affecter le caractère équitable de la procédure".

- Code général des impôts - Articles 244 bis A et 1731 : Ces articles relèvent des dispositions fiscales concernant la majoration pour retard de paiement. Le Conseil d'État a noté que la cour devait examiner si le prélèvement précédemment acquitté avait une incidence sur la redevabilité de la société.

Cette analyse met en exergue l'importance de la transparence et de l'équité dans le processus judiciaire, ainsi que la nécessité d'une évaluation rigoureuse des arguments fiscaux en lien avec les droits fondamentaux des contribuables.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Lys Blanc demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Le Lys Blanc.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Lys Blanc soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- statuant sur la régularité du jugement, commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement soulever à l'appui de conclusions en décharge de l'imposition un moyen tiré du non-respect du droit au procès équitable, alors que le litige portait en partie sur des pénalités fiscales ;

- statuant sur la régularité du jugement, commis une erreur de droit en jugeant que le droit au procès équitable n'impliquait pas nécessairement que l'ensemble du fichier immobilier alimenté par les notaires et les bureaux des hypothèques, dénommé ŒIL (observatoire des évaluations immobilières locales), détenu par l'administration, soit accessible au contribuable ;

- rendu son arrêt à l'issue d'une procédure irrégulière en n'ordonnant pas que ce fichier lui soit accessible ;

- commis une erreur de droit en jugeant que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvaient être utilement invoquées à l'encontre de la procédure d'établissement des impositions, alors qu'elle avait également fait l'objet de pénalités et que ces stipulations impliquaient de rechercher si la non-communication des informations figurant sur le fichier ŒIL, dans le cadre de la procédure d'établissement de l'impôt, ne portait pas une atteinte irréversible au caractère équitable de la procédure ultérieurement engagée devant le juge de l'impôt ;

- statuant sur le bien fondé des impositions, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'existence d'un bail verbal n'était pas démontrée et que les justificatifs produits ne permettaient pas d'établir que l'occupation des lieux était encore en cours au 3 octobre 2008 ;

- insuffisamment motivé son arrêt en ne faisant pas mention du rapport d'expertise auquel elle se référait dans son mémoire en réplique ;

- entaché son arrêt de contradiction de motifs en constatant qu'elle exerçait une activité lucrative de bailleur, tout en jugeant que la preuve de l'existence d'un bail verbal n'était pas apportée ;

- commis une erreur de droit en jugeant que la méthode d'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble par comparaison ne nécessitait pas d'être confortée par l'application d'une autre méthode ;

- méconnu les articles 244 bis A et 1731 du code général des impôts en jugeant fondée la majoration de 5 % pour non-paiement de l'impôt sur les sociétés dans les délais, sans rechercher si, du fait de l'imputation sur le montant dû au titre de l'impôt sur les sociétés du prélèvement qu'elle avait préalablement acquitté au titre de l'article 244 bis A, elle demeurait redevable d'une somme à ce titre.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur la décharge de la majoration de 5 % pour retard de paiement de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2008.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Le Lys Blanc qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la décharge de la majoration de 5 % pour retard de paiement de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2008 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Le Lys Blanc n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Le Lys Blanc.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.